Le nouveau PASS pour 2017 est connu

Petit rappel de terminologie :

On entend par PASS, le plafond annuel de sécurité sociale, et par PMSS, le plafond mensuel.

Ce sont ces deux références qui sont le plus souvent utilisées, le montant annuel et le montant mensuel, en matière sociale et fiscale.

A côté, existent également le montant hebdomadaire et le montant horaire, plus rarement utilisés.

A quoi servent ces différents plafonds ? PASS, PMSS, plafond horaire...

Le plafond de la sécurité sociale se calcule en fonction de la périodicité de la paye (mensuelle le plus souvent, ou hebdomadaire, voire trimestrielle...)

Le PASS permet, pour l'essentiel, de calculer certaines cotisations sociales qui sont plafonnées.

Ces cotisations sont alors dues uniquement dans la limite du PASS. Au-delà de ce montant, le salaire n'est alors pas impacté par ces cotisations.Il s'agit essentiellement des cotisations d'assurance vieillesse, de la contribution due au FNAL, des cotisations aux régimes complémentaires de retraite, des cotisations aux régimes de mutuelle, etc.

Sous ses différentes déclinaisons, ce plafond permet également de fixer :

• la limite d'exonération de cotisations sociales, qui constitue aussi le montant minimal de la gratification des stagiaires : de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit à hauteur de 3,60 euros de l'heure en 2017, comme en 2016 d'ailleurs ;

• le seuil de remise automatique des majorations de retard et pénalités URSSAF :

Ainsi, L'article R.243-19-1 du CSS prévoit que le Directeur de l'URSSAF accorde automatiquement la remise des majorations de retard et pénalités lorsque 2 conditions sont remplies :- d'une part, il doit s'agir d'une première infraction et le cotisant doit s'être acquitté des cotisations dans le mois suivant la date d'exigibilité.- d'autre part, les sommes doivent être inférieures à un seuil fixé à 40% du plafond mensuel (arrêté du 19 décembre 1995). Pour 2017, ce seuil est donc de 1.307 euros.

• le seuil d'annulation des créances URSSAF de faible montant ;

En effet, aux termes de l'article L.133-3 du code de la Sécurité Sociale, l'URSSAF est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des

assurés en deçà des montants et dans des conditions fixées par décret. Le décret n°2002-556 du 22 avril 2002 a fixé le montant du seuil prévu à l'article D.133-1 du même code à 1,27% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale,

arrondi à l'euro supérieur. Soit, 41 euros en 2016, et à hauteur de 42 euros pour 2017.

PASS 2016 et PASS 2017

Rappel du montant des principaux plafonds de sécurité sociale 2016 (applicables aux gains et rémunérations versés du 1er janvier au 31 décembre 2016) :

PASS (annuel) 38.616 euros

PMSS (mensuel) 3.218 euros

limite journalière 177 euros

Le nouveau montant applicable à compter du 1er janvier 2017 :

PASS 39.228 euros

Trimestriel 9.807 euros

Mensuel 3.269 euros

Quinzaine 1.635 euros

Semaine/hebdo. 754 euros

Journalier 180 euros

Horaire 24 euros (quand la durée du travail est inférieure à 5 heures)