Dans le domaine de l'expropriation, ce n'est pas la méthode du " bilan promoteur " qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.
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Revendication de la méthode du bilan promoteur
En l'espèce, une personne a été expropriée. Elle décide de faire appel du jugement qui avait fixé qui lui était due suite à l'expropriation de son terrain, jugement rendu le 8 décembre 2014 par le tribunal de grande instance de Créteil.
L'appelant revendique, pour l'évaluation de l'indemnisation, l'application de la méthode bilan promoteur. C'est la méthode qui lui semble la plus justifiée à défaut de se fonder sur les estimations du rapport de l'expert.
Méthode de la comparaison
Mais la Cour d'appel de Paris se prononce dans un sens qui lui est défavorable. En effet, elle affirme, par une décision du 20 octobre 2016 (CA Paris 20 octobre 2016, n° 15/01398) que " l'appréciation de la valeur du bien en cause doit se faire par comparaison avec celle d'autres biens présentant des caractéristiques aussi semblables que possible dans l'aire géographique la moins éloignée et ayant fait l'objet de transactions à des époques les plus proches ".
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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