Une perte d'ensoleillement partielle, en hiver, en fin de journée, causée par une construction sur le fonds voisin ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage d'après un arrêt de la Cour de cassation.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Construction d'un immeuble sur le fonds voisin
En l'espèce, un couple a fait édifier un immeuble sur leur terrain de camping. La propriétaire de la parcelle voisine se plaignait d'un trouble anormal de voisinage créé par cette construction. Elle a donc assigné les époux en destruction de l'immeuble. Elle souhaitait aussi recevoir réparation du fait de son trouble de jouissance.
Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n°15-25.492 en date du 15 décembre 2016, ne lui a pas donné raison.
Pas de trouble anormal de voisinage
Le juge justifie son refus en soulevant que la construction respecte les règles d'urbanisme. La distance d'implantation ne constitue pas non plus un trouble anormal en soi. En outre, le risque ou l'existence d'éboulements qui viendraient de la construction sur le terrain voisin n'est pas concret. Enfin, la construction ne diminue que très partiellement, en hiver, au coucher du soleil, le niveau d'ensoleillement du fonds voisin.
Le trouble n'étant pas caractérisé, la demande d'indemnisation lui a été refusée.
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
Comment distinguer les troubles normaux de voisinages, que chacun d?entre nous doit supporter, des troubles anormaux de voisinages, qui sont sanctionnés par le droit...
La question des nuisances sonores n'est pas anodine. que l'on habite une maison ou un appartement, des bruits peuvent se faire entendre et, en fonction de leur intensité...
La notion de ' trouble anormal de voisinage ' regroupe les dommages causés à un voisin, excédant les inconvénients ordinaires du voisinage, quand bien même aucune faute ne...
La question des nuisances sonores n'est pas anodine. que l'on habite une maison ou un appartement, des bruits peuvent se faire entendre et, en fonction de leur intensité...
Vous êtes locataire et votre voisin vous cause des nuisances sonores jour et nuit ? vous avez tous les deux le même bailleur ? vous avez averti votre bailleur mais il n'agit...
Deux voies de recours doivent être envisagées en matière de troubles de voisinages: le recours amiable et le recours au juge. la personne qui s'estime lésée par un...
Une nuisance sonore peut être sanctionnée dès qu’elle trouble anormalement le voisinage. ces bruits peuvent provenir d’un locataire, d’un propriétaire ou...
De nombreux litiges peuvent survenir entre voisins : lorsqu'un voisin est à l'origine de nuisances (bruit, odeur, plantation, etc.) et crée un trouble du voisinage...
La théorie des troubles anormaux de voisinage obéit à un régime juridique qui lui est propre : si sa finalité consiste à obtenir la réparation d'un dommage, à l'image de la...
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
