Une perte d'ensoleillement partielle, en hiver, en fin de journée, causée par une construction sur le fonds voisin ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage d'après un arrêt de la Cour de cassation.
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Construction d'un immeuble sur le fonds voisin
En l'espèce, un couple a fait édifier un immeuble sur leur terrain de camping. La propriétaire de la parcelle voisine se plaignait d'un trouble anormal de voisinage créé par cette construction. Elle a donc assigné les époux en destruction de l'immeuble. Elle souhaitait aussi recevoir réparation du fait de son trouble de jouissance.
Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n°15-25.492 en date du 15 décembre 2016, ne lui a pas donné raison.
Pas de trouble anormal de voisinage
Le juge justifie son refus en soulevant que la construction respecte les règles d'urbanisme. La distance d'implantation ne constitue pas non plus un trouble anormal en soi. En outre, le risque ou l'existence d'éboulements qui viendraient de la construction sur le terrain voisin n'est pas concret. Enfin, la construction ne diminue que très partiellement, en hiver, au coucher du soleil, le niveau d'ensoleillement du fonds voisin.
Le trouble n'étant pas caractérisé, la demande d'indemnisation lui a été refusée.
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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