Droit de propriété et élagage
66 partages |
Sur le fondement du droit de propriété, il est possible pour un propriétaire de demander l'élagage des branches de l'arbre de son voisin qui s'étendent sur son fonds. Et cet élagage doit être réalisé par le propriétaire du fonds sur lequel l'arbre est enraciné.
Risque de déséquilibre du platane
En l'espèce, une commune a assigné le propriétaire d'une parcelle en élagage de branches de platanes. En effet, celles-ci débordaient sur le domaine public. La commune demandait aussi l'enlèvement de gaines et de câbles qui débordait sur le mur pignon.
Le propriétaire a refusé d'élaguer le platane et il s'est fondé sur l'avis d'un expert pour démontrer que la conservation de la branche améliore l'équilibre de l'arbre. Selon l'ONF, l'élagage d'un côté du platane entraînerait un déséquilibre et causerait un péril encore plus important que celui dénoncé par la commune.
Droit de contraindre à couper les branches
Néanmoins, par une décision n°15-29147 en date du 16 mars 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation donne raison à la Mairie. Elle rappelle ainsi que " le propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin dispose du droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper ".
Par conséquent, le propriétaire du fonds se voit dans l'obligation de couper lui-même, ou de faire couper les branches qui dépassent de son fonds sur celui de la commune.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours