Annulation du tableau d?avancement 2015 au grade de brigadier de police : quels motifs, quelles conséquences ?

Les mérites et le tableau d'avancement

La promotion au grade de brigadier de police 2015 illustre ce travers déjà dénoncé

(cf. " les tableaux d'avancement sont-ils toujours établis avec impartialité ").

Un gardien de la paix avait contesté sa non inscription au tableau d'avancement au

grade de brigadier de police en considérant que ses mérites étaient supérieurs

à certains de ses collègues bénéficiant pourtant d'une promotion

Pour apprécier la validité du tableau d'avancement contesté le juge opère une

comparaison des mérites propres des gardiens de la paix promus avec ceux du

policier qui n'a pas été inscrit au tableau.

Au point 6 du jugement, le tribunal prend en considération les notations obtenues

les trois dernières années d'exercice des fonctions et l'ancienneté dans les

affectations dans des secteurs et des unités d'encadrement prioritaires. Il

constate que, sur tous ces points, la valeur du policier requérant était supérieure

à trois de ses collègues inscrits complaisamment au tableau d'avancement.

Il en conclut que la confection de ce tableau d'avancement par le ministre de

l'intérieur est entachée d'une erreur grossière, ce qui, en termes juridiques,

se traduit par l'expression : " erreur manifested'appréciation ".

caractéristiques du tableau d'avancement et des décisions de nomination

En effet, le requérant avait non seulement contesté le tableau d'avancement mais

encore les décisions individuelles de nomination au grade de brigadier de

certains de ses collègues.

Le régime juridique du tableau d'avancement et des décisions de nomination mérite

ici d'être précisé.

Le tableau d'avancement présente la particularité de n'être ni un acte individuel,

ni un acte réglementaire mais de relever de la catégorie particulière des actes

collectifs. En fait, il convient de considérer le tableau d'avancement comme

constitué d'une collection d'actes individuels solidaires les uns des autres.

C'est la raison pour laquelle l'arrêté qui porte tableau d'avancement présente un

caractère indivisible, c'est-à-dire, qu'au contentieux, on ne peut jamais en

demander l'annulation partielle (2).

Lorsqu'on attaque un tableau d'avancement on ne peut le faire que dans son intégralité.

Contrairement à ce que l'intuition pourrait suggérer, l'annulation d'un tableau d'avancement

n'entraîne pas non plus automatiquement l'annulation des décisions de promotion

qui en sont issues.

En effet, les décisions de nomination sont considérées juridiquement comme des actes

individuels distincts du tableau d'avancement. Les décisions individuelles de

nomination sont également créatrices de droit.

Leur régime juridique impose donc que les décisions de nomination soient attaquées

distinctement du tableau d'avancement dans le délai de recours contentieux.

Au cas particulier, le fait que les décisions de promotion aient été contestées

dans le délai du recours contentieux a permis au requérant de critiquer ces

nominations par la voie de l'exception d'illégalité du tableau d'avancement.

Le tribunal le souligne au point 8 du jugement :

" Le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de ce tableau doit être accueilli à

l'encontre des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de

ce tableau qui ont été contestées dans le délai du recours contentieux "

L'exception d'illégalité est ce moyen juridique qui permet au requérant d'exciper de

l'illégalité d'un acte administratif au motif de l'illégalité d'un autre acte

administratif réglementaire, collectif, ou individuel dont il est la

conséquence.

Dans le jugement commenté, le tribunal administratif de Paris tire donc la

conséquence de l'annulation du tableau d'avancement au grade de brigadier de

police pour annuler l'ensemble des décisions individuelles de nomination

attaquées.

Portée du jugement

La portée du jugement est considérable.

L'administration du ministère de l'intérieur, laquelle doit tirer les conséquences de

l'annulation du tableau d'avancement, est tenue de reconsidérer les mérites des

gardiens de la paix pour l'année 2015 en prenant en considération les motifs de

l'annulation qui sont indiqués au point 6 du jugement.

Les arrêtés de nomination étant annulés rétroactivement, la carrière des vingt-deux

policiers dont la promotion a été annulée est suspendue à la révision de leur

carrière qui résultera des effets du nouveau tableau d'avancement. Cette

révision pouvant entraîner des effets négatifs sur leur carrière (3) (4).

Quant au requérant lésé, compte-tenu des énonciations du jugement relatives à la

situation de trois fonctionnaires qui ne méritaient pas de figurer au tableau

et dont la nomination a été annulée, il a toutes les chances de bénéficier,

grâce au nouveau tableau, d'une nomination rétroactive dans le grade de

brigadier de police.

Jean-Yves TRENNEC

Notes :

1. TA de Paris, 11 mai

2017 req. n°1511371http://www.scp-arents-trennec.com/?p=1426.

2. CE, 27 avril 2011 req.

n°326936.

3. CE, Ass. 5 juin 1970,

Sieur Puisoye Rec.p.385.

4. CE, 25 mai 1979

Secrétaire d'Etat aux universités c/ Mme Toledano-Abitbol, Rec. p 228.