Une circulaire sur le tirage au sort potentiellement illégale

Une hiérarchisation des critères

Celle-ci, dans les points 1, 2 et 3 reprend les critères

énoncés par loi pour les expliciter. L'article L.612-3 précisant que les règles

d'inscription devront prendre en considération la situation de famille du

candidat, son domicile et les préférences qu'il a pu exprimer, la circulaire

décline les différents critères prévus par le texte législatif pour opérer un

classement des candidats et les départager en cas d'égalité.

La circulaire hiérarchise cependant ces critères alors que

le texte de l'article L.612-3, leur attribuait une valeur équivalente.

Ainsi, la circulaire du 24 avril 2017, dans une première

phase, privilégie les candidats résidant ou ayant obtenu le baccalauréat dans

l'académie du siège de l'établissement supérieur qui dispense la formation

qu'ils souhaitent intégrer.

Ces candidats sont ensuite classés en fonction de la

priorité qu'ils ont donnée dans l'ensemble de leurs voeux à la formation qu'ils

entendent suivre en première année de licence.

Les candidats sont ensuite départagés en fonction de la

priorité qu'ils ont donnée à la formation désirée en fonction de l'ensemble des

voeux formulés lors de la procédure de préinscription.

S'il subsiste entre les candidats des situations d'égalité,

la circulaire met en oeuvre les critères relevant de la situation de famille en

privilégiant les candidats mariés, pacsés, vivant en situation de concubinage,

ou ayant des personnes à charge.

la circulaire est entachée d'une erreur de droit et du vice d'incompétence

Si l'ordre des critères choisis par la circulaire répond à

une certaine logique d'efficacité, il reste que le texte de loi ne privilégiant

aucun des critères pour décider de l'inscription des candidats, on peut se

demander si, sur ce point, la circulaire ne serait pas entachée d'erreur de

droit.

En tout état de cause, état qui confine au désespoir, le

point qui fait véritablement problème dans le texte de la circulaire concerne

le recours à la méthode du tirage au sort pour départager définitivement les

candidats qui se trouveraient encore à égalité après le passage au filtre des

différents critères.

Cette méthode, qui avait déjà fait l'objet de critiques de

la part de la juridiction administrative (2) laquelle avait censuré une

décision de sélection d'étudiants recourant à ce procédé, est reprise par la

circulaire qui semble vouloir l'instituer comme un mode normal d'accès à

l'enseignement supérieur.

Nul doute que le Conseil d'Etat qui a été saisi d'un recours

direct contre la circulaire ne manquera pas de censurer ces dispositions.

En effet, le texte instaurant le tirage au sort, est entaché

du vice d'incompétence de son auteur dès lors que l'administration, en

instituant le tirage au sort, a ajouté une modalité de sélection qui n'était

pas prévue par le code de l'éducation.

qui seraient sélectionnés par tirage au sort, il n'est pas nécessaire

d'ailleurs d'attendre l'issue du contentieux du Conseil d'Etat pour faire

valoir leurs droits.

Dès maintenant, l'illégalité de la circulaire leur ouvre la

perspective de faire annuler tout refus d'inscription fondé sur cette méthode,

en invoquant l'illégalité de la décision du président d'université par la voie

de l'exception d'illégalité de la circulaire.

Jean-Yves TRENNEC.

NOTES :

1. Circulaire n°2017-077 du 24 avril 2017 publié au Bulletin Officiel n°17 de l'éducation nationale le 27 avril 2017.

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 16 juin 2016, req. n°1504236.