Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d'une personne privée en paiement d'une indemnité d'occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé. La Cour de cassation ne retient pas dans ce l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.
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Juge compétent?
En l'espèce, une association syndicale a implanté des équipements sur un terrain que revendique un propriétaire privé. Il saisit la juridiction judiciaire et demande le retrait des aménagements de l'association, ainsi que le versement d'une indemnité d'occupation.
L'association répond néanmoins en invoquant le caractère d'ouvrage public des aménagements et soulève ainsi l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence lui donne raison et déclare donc le juge judiciaire incompétent. En effet, la Cour affirme que l'autorité judiciaire ne doit prescrire aucune mesure qui aurait pour effet de porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public.
Juge judiciaire
Par une décision n° 16-17.592 en date du 9 juin 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle affirme ainsi que " le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle demande, dirigée contre une personne privée ".
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline YADAN PESAH
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