Licenciement d'un salarié protégé (candidat)
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Les candidats aux fonctions de membre du comité, de délégué du personnel, de membre de la délégation unique, sont protégés en matière de licenciement pendant 6 mois à partir de l'envoi à l'employeur par lettre recommandée de la liste des candidatures.
Mais peuvent ils être licenciés juste après leur période de protection ?
Le probleme juridique s'est posé pour des licenciements intervenus juste apres.
La lettre de licenciement comprenait exclusivement des faits qui s'étaient déroulés durant la période légale de protection contre le licencienciement.
Or, un licenciement doit être annulé par le Conseil de prud'hommes si le salarié est licencié après sa période de protection pour des faits qu'il a commis pendant sa période de protection (Cass. Soc. 23 novembre 2004, n°01-46234 ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-17131 14-17205).
Outre l'aspect critiquable de la pratique de l'employeur qui attend la fin de la période de protection pour licencier sa salariée, il en ressort que les faits déroulés durant la période de protection, auraient dû faire l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail pour licenciement.
conséquence
Le licenciement est nul.
Le salarié peut solliciter soit sa réintégration avec paiement de rappels de salaire jusqu'au jour de la reprise.
Cette réintégration est de droit s'agissant d'un licenciement nul (elle serait facultative s'il s'agissait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
A défaut de réintégration, il pourra obtenir des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 6 mois de salaire, et ce quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
Pour ce faire il devra saisir le Conseil de Prud'hommes dans les délais légaux.
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