La motivation du licenciement selon l'ordonnance Macron (n° 2017-1387)
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La réforme du code du travail a eu notamment pour objectif l'adoption de mesures visant à sécuriser et à limiter le contentieux. Parmi ces mesures figure la création de modèles de lettre de licenciement et le "droit à l'erreur" institué au profit de l'employeur.
Création de modèles de lettre de licenciement
Pour limiter les risques d'erreurs des entreprises et limiter le contentieux, l'ordonnance Macron prévoit la création par décret de modèles de lettres de licenciement, sous forme de "formulaire Cerfa" comme il en existe s'agissant de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Ces modèles visent à la fois le licenciement économique et non économique. L'employeur pourra se servir de ces modèles pour procéder à la notification du licenciement.
Ces modèles rappelleront les droits et obligations du salarié et de l'employeur au moment de la rupture du contrat.
Les nouvelles dispositions relatives aux modèles de lettre de licenciement entreront en vigueur le 1er janvier 2018 au plus tard.
Le "droit à l'erreur" de l'employeur
Jusqu'à présent, l'absence d'indication d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif et rendait alors le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les salariés pouvaient alors solliciter des dommages-intérêts sur ce fondement devant le conseil de prud'hommes.
Désormais, les motifs contenus dans la lettre de licenciement pourront être précisés par l'employeur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié, dans un délai de 15 jours, après la notification du licenciement. L'employeur aura donc droit à une "seconde chance".
Dans ce nouveau cadre, si le salarié n'a pas demandé à l'employeur de préciser les motifs invoqués dans la lettre de rupture et que le juge caractérise une insuffisance de motivation du licenciement, cette dernière ne privera plus, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette irrégularité ouvrira droit à une indemnité qui ne pourra pas excéder un mois de salaire.
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