l'obligation de reclassement depuis la loi du 22 septembre 2017
100 partages |
Avant la nouvelle loi, en matière de licenciement pour inaptitude physique ou de licenciement économique, l'employeur avait pour obligation d'effectuer des recherches de reclassement précise, élargie et personnalisée.
La loi est venue simplifier la procédure de reclassement, préalable obligatoire en matière de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude.
périmètre de recherches de reclassement
l'employeur devait effectuer des recherches de reclassement dans l'entreprise et en cas d'appartenance à un groupe, dans toutes les entreprises du groupe, tant sur le plan national qu' international.
Auparavant la définition du groupe, n'était pas entendue au sens du droit de société, si bien que les recherches devaient être effectuées même en l'absence de lien capitalistique entre les entreprise (par exemple avec une autre entreprise franchisée même si elle était autonome).
Depuis le 22 septembre 2017, les recherches sont limitées au groupe au sens du droit des sociétés, et seulement aux entreprises situées sur le territoire français.
proposition de reclassement
Egalement, auparavant, la proposition de poste de reclassement devait être écrite et personnalisée.
Aujourd'hui, s'il est toujours préférable de proposer une offre claire écrite et personnalisée, il est possible de diffuser la proposition de poste de reclassement par tout moyen sous forme de liste les postes disponibles.
De plus, en matière de licenciement pour inaptitude physique, l'offre de reclassement sera encadrée par les précisions données par le médecin du travail.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |