L'infraction pénale commise par un salarié dans l'entreprise
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Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, un salarié peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des infractions qu'il commet dans l'entreprise.
L'employeur peut également le sanctionner disciplinairement.
La sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Les différentes infractions pouvant être commises
Les infractions que le salarié peut commettre sont diverses.
Il peut s'agir d'infractions contre les personnes comme le harcèlement moral, le
harcèlement sexuel, les violences...
Le salarié peut commette une infraction contre les biens comme le vol, le recel de
vol, l'escroquerie...
Le salarié peut également commettre une infraction à la législation des
stupéfiants.
L'employeur peut décider de déposer une plainte pénale à l'encontre de son salarié.
La plainte peut être rédigée par l'intermédiaire d'un avocat.
L'employeur peut se porter partie civile si l'infraction fait l'objet de poursuites pénales.
Selon le principe de l'autonomie de la vie personnelle du salarié, l'infraction commise par un salarié en dehors de ses heures de travail ou en dehors de son lieu de travail ne peut être une cause de licenciement de ce dernier.
Ce principe souffre de deux exceptions :
Le salarié peut voir sa responsabilité engagée si l'infraction commise cause un trouble caractérisé à l'entreprise, d'une part,
Le salarié peut voir sa responsabilité engagée si l'infraction commise se rattache à la vie professionnelle du salarié, d'une part.
La sanction du salarié malgré la poursuite pénale de l'infraction
En revanche, le salarié peut-il être licencié pour faute en raison de faits pénalement condamnables commis dans le cadre de son travail de travail sans pour autant avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ?
A cette question, la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 décembre 2017 (n°16-17193) a répondu positivement.
Elle considère que l'employeur n'est pas tenu d'attendre l'issue de la procédure pénale pour notifier le licenciement à son salarié, auteur de l'infraction.
Le licenciement
du salarié ayant été motivé ainsi sur les dispositions du règlement.
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