QUELLE INDEMNISATION POUR LE FONCTIONNAIRE DE POLICE VICTIME DE SA HIERARCHIE ?

Les options pour faire valoir ses droits

Les décisions et les prises de position qui émaillent la

carrière d'un fonctionnaire ne sont pas toujours conformes à la légalité et aux

règles statutaires.

Pour défendre ses droits, le fonctionnaire a la

possibilité, soit de contester les décisions prises en en demandant directement

l'annulation, soit de se faire indemniser pour la faute commise par

l'administration en prenant une décision illégale, ce qui revient pour les

policiers à engager la responsabilité de l'Etat.

La première option présente l'intérêt de faire

disparaître de l'ordonnancement juridique la décision entachée d'illégalité et

d'obliger bien souvent l'administration à reprendre une décision favorable au

fonctionnaire.

La seconde option, ne présente pas le même effet

radical, puisque la décision illégale stricto sensu ne sera pas annulée. En

revanche, l'action en responsabilité va permettre de sanctionner non seulement

l'illégalité de la décision mais également le comportement administratif qui

lui sert de toile de fond. C'est l'administration qui dysfonctionne qui est

atteinte et mise en cause dans le contentieux de la responsabilité pour

illégalité fautive. En ce sens, ce contentieux dispose parfois d'un spectre

d'efficacité plus large que le simple recours objectif en annulation.

un ensemble de décisions contestées

Le jugement du tribunal administratif de Paris en date

du 1er février 2018 en est une intéressante illustration (1).

Le fonctionnaire qui avait été victime de décisions

illégales tout au long du déroulement de sa carrière s'est finalement décidé à

punir l'administration pour l'ensemble de son oeuvre.

Renonçant à exercer un recours en annulation

systématique contre chacune des décisions dont il avait eu à pâtir, ce qui

n'aurait abouti, à chaque fois, qu'à une bien maigre satisfaction,

le fonctionnaire a préféré intenter à l'administration un procès en responsabilité en

demandant à être indemnisé pour un " package " de décisions jugées

fautives.

L' examen du dossier par le juge administratif

Le tribunal administratif de Paris examine son recours

en se prononçant sur chaque décision mise en cause pour en apprécier la

légalité.

Si le tribunal écarte les moyens relatifs à l'avancement

et les procédures disciplinaires, il retient en revanche le caractère fautif

des décisions prises en matière de

communication du dossier, de reconnaissance de maladie professionnelle et de

protection fonctionnelle.

On perçoit l'avantage que présente ici pour le fonctionnaire

le recours en responsabilité dès lors qu'il lui permet de contester sans risque

une série de décisions dont seules certaines seront identifiées comme fautives,

une fois passées au tamis du juge administratif.

L'intérêt du recours indemnitaire

On perçoit l'avantage que présente ici pour le fonctionnaire

le recours en responsabilité dès lors qu'il lui permet de contester sans risque

une série de décisions dont seules certaines seront identifiées comme fautives,

une fois passées au tamis du juge administratif.

En fait, le recours en responsabilité est la voie

contentieuse à privilégier pour le

fonctionnaire lorsque les décisions mises en cause n'ont qu'un impact limité

sur sa carrière et où il se révèle plus avantageux pour lui d'obtenir une

indemnité qu'une annulation symbolique.

Au titre du préjudice subi il sera observé que le

fonctionnaire a finalement obtenu une

indemnité forfaitaire de 6000 ?. Chacun pourra juger de la pertinence de cette

somme en fonction de ses critères personnels et de son niveau de fortune.

Jean-Yves TRENNEC

Note :

1 TA Paris, 1er février 2018, req. n°1605340/5-1 http://urlz.fr/6BOi