Résiliation judiciaire du contrat de travail : mode d'emploi
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La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture " à effet différé ", qui consiste à saisir le Conseil de prud'hommes afin qu'il prononce la rupture du contrat de travail et en détermine les effets :
- si les faits invoqués justifient la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- à défaut, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'une démission.
Ce mode de rupture se distingue donc de la prise d'acte, qui entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, dont les effets seront déterminés dans un second temps par la juridiction prud'homale.
La résiliation judicaire doit donc être privilégiée lorsque le salarié entend faire valoir des griefs à l'encontre de son employeur, sans pour autant souhaiter la rupture immédiate du contrat.
Quelles sont les conditions de succès de la demande de résiliation judiciaire ?
Le salarié doit invoquer un manquement imputable à l'employeur et présentant une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier.
Plus précisément, la Cour de cassation exige la preuve de manquements d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite des relations contractuelles.
A titre d'exemple, la Cour de cassation a admis la résiliation judicaire du contrat de travail aux torts de l'employeur dans les hypothèses suivantes :
- suspension du versement du salaire ;
- retrait du véhicule de fonction ;
- comportement violent de l'employeur à l'égard du salarié.
Ces manquements devront être établis par des éléments de preuve dont la charge revient au demandeur. Avant d'engager son action, le salarié doit donc s'assurer qu'il dispose de tous les éléments nécessaires au soutien de sa demande.
Sur quels points être vigilant lors de la demande de résiliation judiciaire ?
Certaines circonstances peuvent priver les griefs invoqués du degré de gravité nécessaire au succès de la demande de résiliation judiciaire.
Il s'agit en particulier de l'ancienneté des manquements de l'employeur par rapport à la date de saisine du juge. Dans une telle hypothèse, le degré de gravité des manquements est relatif, puisque l'exécution du contrat de travail n'a pas été immédiatement perturbée.
Par ailleurs, la violation d'une obligation non considérée comme " essentielle " est parfois insuffisante à justifier le prononcé de la rupture aux torts de l'employeur. Ainsi, l'absence de visite médicale n'ayant pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, ou la modification de la rémunération sans influence défavorable pour le salarié, ont déjà été jugées comme ne présentant pas un degré de gravité suffisant.
Enfin, la régularisation intervenue entre la saisine du Conseil de prud'hommes et le jour où les juges statuent peut conduire au rejet de la demande de résiliation judiciaire.
Comment la résiliation judiciaire du contrat de travail s'articule-t-elle avec les autres modes de rupture ?
Tant que le juge ne s'est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire, le salarié poursuit l'exécution de son contrat de travail.
Jusqu'à la décision judiciaire, le salarié peut faire l'objet d'un licenciement, et il conviendra d'articuler les modes de rupture dans les conditions suivantes :
- si le juge prud'homal estime que la demande de résiliation judiciaire n'est pas justifiée, il en déboute le salarié, et se prononce alors sur le bien-fondé du licenciement ;
- s'il estime, à l'inverse, que la demande de résiliation judiciaire est fondée, c'est celle-ci qui entraînera la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, et la juridiction ne se prononcera pas sur le licenciement.
En attendant la décision du juge prud'homal, le salarié peut également procéder à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et provoquer ainsi la rupture immédiate des relations contractuelles.
Dans un tel cas, le juge statuera uniquement sur la prise d'acte, mais il devra fonder sa décision sur les manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la prise d'acte que de la demande de résiliation judiciaire, devenue sans objet.
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