Quel tribunal saisir en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ?
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En principe, le conseil de prud'hommes est compétent pour juger de litiges opposant un employeur et un salarié touchant à leur relation de travail, et le tribunal des affaires de sécurité sociale est, pour sa part, compétent pour juger de litiges portant sur les sujets de sécurité sociale tels qu'accident du travail, maladie professionnelle, taux d'incapacité, faute inexcusable de l'employeur.
Une question se pose alors lorsque les 2 thématiques sont mêlées...
Un salarié licencié en raison de son inaptitude physique reconnue par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peut-il réclamer indemnisation de son préjudice devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou bien devant le conseil de prud'hommes ?
Deux décisions récentes de la Cour de cassation, rendues le 3 mai 2018 (RG n°17-10306 et 16-26850) viennent nous éclairer.
Les litiges employeur-salarié qui ne relèvent pas du conseil de prud'hommes
Déjà en 2013, la Cour de cassation avait rappelé que :
- seul le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître d'un litige portant sur l'indemnisation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail ;
- et que relève en revanche, de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail.
Dans cette affaire, le salarié réclamait des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation a estimé que ce fondement juridique n'était pas le bon, et que sa demande de réparation de son préjudice reposait en réalité sur un préjudice né de l'accident du travail lui-même, et que ce sujet devait être tranché non pas par les conseillers prud'homaux mais par les juges de sécurité sociale.
Le litige relevant de la compétence du juge prud'homal
Dans les 2 décisions du 3 mai 2018 les salariés avaient, comme les autres, été licenciés pour inaptitude d'origine professionnelle (liée à un accident du travail ou maladie professionnelle).
Cependant, ils ne réclamaient pas réparation d'un préjudice résultant directement de l'accident du travail ou du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Ces salariés demandaient à faire tomber leur licenciement en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et, en conséquence de cela, obtenir condamnation à réparation financière.
Ainsi, les salariés demandaient que le juge se prononce sur le bien-fondé de la rupture de leur contrat de travail, pour ensuite réclamer que leur soient allouée une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les juges ont estimé que le conseil de prud'hommes était bel et bien compétent pour traiter ce litige portant sur la rupture du contrat de travail, et non pas le tribunal des affaires de sécurité sociale.
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