L'usage abusif des véhicules de fonction par les SDIS

Le cadre légal de l'utilisation des véhicules de fonction

La mise à disposition de véhicules de fonction au profit des

agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est

sévèrement encadrée par la loi.

Ainsi, aux termes de

L'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 :" Les

organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement

de fonction peut être attribué gratuitement en raison notamment des

contraintes liées à l'exercice de ces emplois (...) / Pour l'application des

dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent

être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un

des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général

des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général

d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des

services d'une commune ou d'un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants (...) " ;

Il résulte de ce texte que deux restrictions sont apportées

à la mise à disposition d'un véhicule de fonction. Il convient tout d'abord que

cette mise à disposition puisse être justifiée par une nécessité absolue de

service. Il convient ensuite que les personnels bénéficiaires figurent au

nombre limité des agents énoncés par le texte.

La notion de nécessité absolue de service n'est pas aisée à

cerner. Intuitivement elle suggère que le service exige une disponibilité quasi

permanente des personnels en relation avec l'urgence ou l'importance de leurs

missions. Les jugements des Chambres Régionales des Comptes relèvent cependant

que des véhicules de fonction sont mis à disposition de personnels dont les

missions ne répondent pas à ce critère de nécessité absolue. Ces abus sont

co?"teux pour le contribuable départemental dont les imp?\'ts financent ainsi

ind?"ment des usages et des dépenses privés (2), (3), (4).

La liste limitative des agents pouvant bénéficier d'un

véhicule de fonction par nécessité absolue de service devrait contribuer à

restreindre davantage encore le recours à cet avantage en nature.

Pourtant, de nombreux SDIS contreviennent à la

réglementation en attribuant ind?"ment des véhicules de fonction à des

personnels ne figurant pas dans les dispositions de l'article 21 de la loi du

28 novembre 1990 (5), (6).

Les leçons du tribunal

Le jugement critique également les conditions dans lesquelles

ces véhicules de fonction étaient mis à disposition par le SDIS en relevant que

la possibilité d'utiliser le véhicule à des fins personnelles s'analyse en un

complément de rémunération non prévu par les dispositions relatives au régime

indemnitaire des sapeurs pompiers professionnels.

L'attribution de véhicules de fonction par le SDIS est

également censurée par le tribunal au regard des dispositions de l'article 88

de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui imposent que le régime indemnitaire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne soient pas

plus avantageux que celui dont bénéficient les agents de l'Etat.

Or, le tribunal constate que les agents de l'Etat exerçant

des fonctions équivalentes à celles des sapeurs-pompiers professionnels

concernés ne disposent pas d'un avantage en nature les autorisant à utiliser

leurs véhicules à des fins personnelles.

Sous ce rapport, le régime des véhicules de fonction du SDIS

est considéré aussi comme illégal par la juridiction administrative.

Le contournement de l'interdiction des véhicules de fonction

Afin de contourner l'interdiction des véhicules de fonction,

on indiquera qu'il est fréquent pour les SDIS d'attribuer à leurs personnels

non plus des véhicules de fonction mais des véhicules de service assortis du

droit de remisage à domicile.

La souplesse qu'on prête à ce régime de mise à disposition

de véhicules est toutefois très relative.

L'usage des véhicules de service dans les collectivités

locales et leurs établissements publics ne fait l'objet d'aucun texte en sorte

que, force est de se référer en la matière à une circulaire destinée aux

services de l'Etat : la circulaire DAGEMO.BCG n°97- 4 du 5 mai 1997.

Les conditions de mise à disposition des véhicules devant

être identiques dans les services de l'Etat et les services des collectivités

locales, les prescriptions de la circulaire constituent un bon référentiel.

Selon les termes de cette circulaire, le véhicule de service

n'est mis à la disposition de l'agent que pour les nécessités du service.

Il doit par conséquent

se garder d'en faire un usage personnel en allant par exemple faire ses

courses ou chercher un enfant à l'école.

Pour contr?\'ler l'usage du véhicule de fonction l'administration

doit également limiter la durée de l'autorisation à une année qui peut être renouvelée.

Enfin, pour prévenir les abus auxquels peuvent conduire

l'usage de véhicules de service remisés à domicile, l'administration doit se

doter d'outils de vérification tel

qu'un carnet de bord retraçant

l'utilisation du véhicule, son kilométrage, et ses consommations de carburant.

Ces moyens de contr?\'le sont cependant rarement mis en oeuvre

comme en témoignent les jugements des Chambres Régionales des Comptes précités.

Notes

1Jugement du tribunal administratif de Melun en

date du 3 novembre 2015. http://urlz.fr/7Apt

2 CRC Hauts de France 27 juin 2017 p. 32.

3 CRC Occitanie 7 mars 2018 p.22.

4 CRC Bretagne 6 juillet 2018 p. 46.

5 CRC Occitanie 7 mars 2018 p.41.