La rupture conventionnelle
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La rupture conventionnelle est la traduction d'une recommandation de la part des praticiens du droit du travail. La rupture
conventionnelle a toujours suscité une méfiance de la part du législateur et des juges en raison des conséquences.
Antérieurement à ce système de rupture conventionnelle, il existe la pratique des départs négociés. Cette pratique consistait à ce qu'un employeur et un salarié non désireux de continuer à travailler ensemble simulent un licenciement. En effet, les parties s'entendaient sur un licenciement avec une transaction. Cela permettait au salarié de bénéficier des allocations chômage et des indemnités perçues par les prud'hommes échappant à l'administration fiscale et la Sécurité Sociale.
La loi crée le mécanisme de la rupture conventionnelle. Ce dispositif permet qu'un employeur et un salarié s'entendent sur la rupture du contrat de travail. Ainsi, le salarié pourra être éligible à une somme d'argent minimale et aux allocations chômage. Les sommes versées échappent aux charges sociales et au paiement de l'impôt.
Ce dispositif s'inscrit dans le processus de déjudiciarisation de la relation de travail permettant une baisse du recours au juge.
La rupture conventionnelle a obtenu un domaine qui lui est propre de même une procédure qui lui est spécifique.
Le principe de la rupture conventionnelle
La loi pose les conditions de fonds pour les parties désireuses de rompre leur contrat d'un commun accord. La raison la plus évidente est que les parties soient toutes les deux d'accord de rompre le contrat. Il y a des situations où le salarié peut exiger de l'employeur de se mettre dans un processus de rupture conventionnelle par exemple un salarié qui veut quitter son emploi et l'employeur refuse sa démission. Néanmoins, un employeur ne peut exiger de son salarié qu'il consente à une rupture conventionnelle.
Il ne doit pas avoir l'existence d'un vice du consentement. Quel que soient la qualité ou la situation, il est possible de conclure une rupture conventionnelle.
Le versement de l'indemnité doit être égal au moins au montant que le salarié licencié aurait perçu. La loi prévoit une indemnité de licenciement en fonction de son ancienneté, mais rien n'empêche les parties de verser une indemnité supérieure.
Les parties ne peuvent plus procéder à une rupture amiable en dehors de ces conditions au risque d'être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La procédure de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle obéit à une procédure connaissant des règles particulières.
Il doit y avoir plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié qui pourra se faire assister. En cas de non respect de cette disposition, la loi prévoit la nullité. Cela est tempéré par l'exigence pour le salarié de rapporter la preuve de l'absence d'entretien.
La convention de la rupture du contrat de travail doit être rédigée en deux exemplaires signés par chacune des parties sous peine de nullité.
Ce sont les deux seuls cas qui peuvent engendrer la nullité de ce dispositif.
Les irrégularités de procédure sont sanctionnées par l'octroi de dommages-intérêts par exemple le cas du défaut d'information du salarié sur la possibilité de se faire assister.
Il existe un délai de 15 jours durant lequel les parties peuvent se rétracter. A l'issue de ce délai, l'accord est soumis à une
homologation auprès de l'autorité administrative. Cette dernière aura également 15 jours pour statuer, le silence observé vaut acceptation.
Les causes de nullité de la rupture conventionnelle
Le contentieux de la rupture conventionnelle est attribué au conseil des prud'hommes.
Les juridictions considèrent que l'existence d'un différend entre les deux parties n'affectent pas la validité de la convention conclue.
Cependant, l'existence d'un vice du consentement au moment de la conclusion remet en cause l'accord. Si l'employeur avait engagé une procédure de licenciement quelques semaines avant la signature de la convention de rupture ou si ils existence une violence morale par des actes de harcèlement moral au moment de la signature, la convention est atteinte de nullité.
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