Articulation entre la péremption d'instance et la prescription de l'action
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En droit du travail, et plus généralement en procédure civile, il est parfois difficile de s'y retrouver lorsqu'un incident d'instance (événement entraînant une modification dans le déroulement de l'instance) se mêle à la procédure en cours. Il devient alors indispensable de bien maîtriser l'articulation de cet incident avec les délais applicables aux procédures.
La péremption d'instance et la prescription
La " péremption " est la sanction qui frappe une procédure judiciaire lorsque, pendant deux ans à compter de la dernière diligence, les parties se sont abstenues d'accomplir les diligences qui leur incombaient, par exemple lorsque pendant deux ans les parties n'ont pas échangé d'écritures ou encore de pièces. La péremption d'instance a donc pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties et entraîne l'extinction de l'instance (article 386 du Code de procédure civile). Il faudra donc tout recommencer à zéro, en veillant à ce que notre action ne soit pas prescrite par ailleurs (voir paragraphe 2).
Lorsqu'une diligence est accomplie, le délai de péremption est interrompu de sorte qu'un nouveau délai de deux ans commence à courir. Au titre des diligences interruptives figurent notamment la communication de conclusions, de pièces, la constitution d'avocat, etc. A contrario, ne constitue pas une diligence interruptive le changement d'avocat, la demande de jonction d'instances, la demande de renvoi, ou encore la décision de radiation.
En définitive, constitue une diligence interruptive toute action qui permet de " faire avancer l'affaire ".
L'articulation des deux notions
L'article 389 du Code de procédure civile indique que la péremption n'éteint pas l'action (on peut donc toujours introduire une nouvelle action devant le juge). En effet, la péremption emporte seulement extinction de l'instance en cours. Dès lors, les parties peuvent ressaisir le juge, sous réserve que leur action ne soit pas prescrite. Pour exemple, en droit du travail, le délai de prescription pour contester son licenciement est d'un an à compter de la notification du licenciement. Passé ce délai d'un an, on ne peut plus le contester.
En effet, l'effet interruptif de la prescription qui résulte de la saisine de la juridiction est non avenu lorsque le demandeur laisse périmer l'instance. Plus simplement, les délais n'ont pas été interrompu et ont continué à courir. Dès lors, le demandeur ne peut plus se prévaloir des actes accomplis, ni même de sa saisine initiale. En définitive, tant pis pour lui si son action est prescrite.
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