Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
Maître ZUBAROGLU

La prise d'acte et la résiliation judicaire

Travail / Par Maître ZUBAROGLU, Avocat, Publié le 03/07/2019 à 19h13
80
partages

Depuis quelques années, il y a eu un développement du droit de la rupture du contrat de travail. Il convient de distinguer la rupture à l'initiative de l'employeur et la rupture à l'initiative du salarié.

Le mode de rupture à l'initiative du salarié le plus ancien est la démission. De nos jours, de nouveaux modes de rupture se sont développés.

Le plus important aujourd'hui est la prise d'acte. Néanmoins, les risques et inconvénients peuvent influencer les salariés pour se diriger vers une résiliation judiciaire.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

La prise d'acte par le salarié

La prise d'acte produit deux types d'effets juridiques.

Elle peut avoir les mêmes conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la décision de rompre était justifiée par les faits reprochés à l'employeur .

Elle peut produire les effets d'une démission si les faits invoqués ne justifient pas la rupture

Si les faits invoqués justifient la rupture, cela donne droit au salarié au paiement d'indemnité de préavis et de licenciement.

L'inconvénient de la prise d'acte se trouve dans la situation ou le salarié prend l'initiative de la rupture court le risque d'être

prouvé de ces indemnités si les faits invoqués ne sont pas suffisant. De plus, l'employeur est en droit d'exiger du salarié le versement le montant de l'indemnité compensatrice de préavis.

L'incertitude de ce dispositif a poussé le législateur a adopté une loi obligeant le Conseil des prud'hommes lorsqu'il est saisi par le salarié à statuer au fond dans un délai d'un mois.

La prise d'acte par le salarié ne lui permet de revenir en arrière. Il ne peut se rétracter car le contrat est rompu. On ne peut imputer des manquements commis par l'employeur postérieurement à la prise d'acte.

Pour que ces faits justifient la prise d'acte, ils doivent être "suffisamment grave".

En 2014, une précision a été ajoutée à la qualification de prise d'acte . Le manquement doit être "suffisamment grave" qu'il empêche la poursuite du contrat de travail. Cela a conduit à une restriction des motifs susceptibles d'être qualifié de prise d'acte .

Cela s'est accompagné par le fait qu'il n'existe plus de cause justifiant une prise d'acte par nature.

La résiliation judiciaire

La résiliation judicaire se différencie de la prise d'acte dans la situation où cette demande ne rompt pas le contrat de travail. En effet, le salarié va saisir le conseil de prud'hommes en attendant qu'il statue sur la demande.

Durant cette période, le salarié continuera ainsi à bénéficier de son salaire et de son emploi pendant la procédure.

L'inconvénient se trouve dans le fait que les juges peuvent estimer que les manquements imputés par un salarié à un employeur mais régularisé le jour de la décision, n'étaient pas une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire.

Si la demande du salarié est refusée par le juge , le salarié conserve son emploi et le contrat sera maintenu. Il est possible que l'employeur licencie le salarié qui a saisit la justice mais il faudra qu'il motive cela.

Le salarié à pour obligation de prouver que les manquements de l'employeur doivent présenter une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat. L'évolution de la qualification de la résiliation judiciaire s'est faite en parallèle de celle de la prise d'acte. Les juridictions considéraient que certaines atteintes étaient en elles mêmes des manquements justifiant la prise d'acte.

Aujourd'hui on considère que les manquements doivent empêcher la poursuite du contrat de travail.

Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
Maître ZUBAROGLU
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le salarié qui fait reproche à son employeur de manquements dans l'exécution de son contrat de travail peut solliciter d'un conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de...
Voici ma situation. je subis un harcèlement morale de la part de ma direction. on me rabaisse, on me retire du travail, on m'invente des fautes (pourtant les...
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que j,ai demande 2 analises -chromaturie pas de...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
257 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
129 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
31 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer