Le licenciement pour motif économique
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Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail, ou bien une modification du contrat de travail refusée par le salarié.
La procédure de licenciement économique est soumise à un formalisme particulier.
Il y a les règles propres aux petits licenciements collectifs et les règles propres aux grands licenciements collectifs.
Les règles propres aux petits licenciements collectifs
Le licenciement collectif s'apparente au fait qu'un même motif conduit à envisager le licenciement d'au moins deux salariés.
L'employeur qui envisage un licenciement collectif de moins de 10 salariés doit consulter le comité social et économique. Ce dernier devra rendre son avis dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la date de la première réunion à laquelle il est consulté.
Le comité social et économique détient un pouvoir de blocage par voie d'action en justice si l'employeur manque à ses obligations d'information et de consultation. Le comité social et économique pourra obtenir devant les juridictions la suspension de la procédure de licenciement. Par cette action introduite par le comité social et économique, l'employeur devra reprendre la procédure scrupuleusement.
Si le licenciement économique est décidé en violation des prérogatives du comité d'entreprise, il va s'avérer nul.
Le comité social et économique doit être réactif, en effet s'il agit contre un vice de procédure après que les licenciements aient été prononcés, cela sera inefficace.
Les règles propres aux grands licenciements collectifs
Les grands licenciements ont des règles spécifiques. Il y aura des règles procédurales particulières ainsi que l'élaboration d'un plan de sauvegarde.
Les grands licenciements collectifs doivent être précédés par Une procédure d'information et de consultation du comité social et économique plus complexe que celle des petits. Les deux réunions su comité devant être séparées par des délais précis et variables.
Cela va s'accompagner de la nomination d'un expert choisi par le comité mais rémunéré par l'employeur. Il aura le rôle d'éclairer le comité social et économique sur le projet de licenciement et sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. L'expertise peut porter sur le plan économique mais aussi sur la santé et la sécurité et les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les grands licenciements pour motif économique doivent donner lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi cela a pour but d'éviter les licenciements, d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel.
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