L'expertise judiciaire en dommage corporel : Pourquoi, comment.
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L'expertise judiciaire permet d'évaluer les préjudices subis par une victime à la suite d'un accident, d'actes de violence, d'accidents médicaux ou fautes médicales, défaut de produits de santé, infections, etc..
Elle permet aussi de vérifier les causes de ces préjudices.
Comment obtient-on une expertise judiciaire ?
Il faut la demander au Tribunal. Le juge désigne alors un expert (médecin spécialisé) et lui donne une mission (convoquer les parties, examiner la victime, déterminer les préjudices, etc...).
Le juge fixe aussi une consignation à verser pour les frais d'expertise.
Devant le tribunal administratif, ces frais sont habituellement réglés en fin d'expertise.
En matière pénale, sauf consignation préalable dans le cadre d'une plainte envoyée au doyen des juges d'instruction, il n'y a pas de consignation pour l'expertise.
Enfin, devant les autres tribunaux, la consignation doit être payée avant que l'expert ne commence sa mission.
C'est souvent à la victime de faire l'avance de cette consignation.
Comment se passe l'expertise judiciaire ?
La victime est convoquée par l'expert par lettre recommandée avec avis de réception.
Un questionnaire est souvent envoyé avec la convocation. Il permet à l'expert d'avoir connaissance de l'état de santé passé et actuel de la victime.
Avant la réunion d'expertise, la victime (ou son avocat) doit envoyer tous les éléments médicaux qu'elle détient en lien avec les préjudices.
Ces éléments doivent être aussi communiqués à toutes les personnes convoquées et/ou présentes (ce peut-être la partie adverse : l'auteur d'un accident, de coups et blessures, etc. les médecins désignés par la compagnie d'assurance, ...).
La réunion d'expertise commence par la signature d'une feuille des parties présentes.
Elle est suivie par un examen médical de la victime.
Après cet examen se tient une discussion sur l'évaluation des préjudices, l'imputabilité des troubles (est-ce que les dommages constatés sont vraiment dus à l'accident, au " fautif " mis en cause ?).
Il est souvent indispensable qu'une victime soit assistée par un médecin-conseil durant l'expertise.
Ce médecin-conseil aura préparé, avec la victime et l'avocat, les éléments du dossier, sera présent à l'expertise et permettra ensuite à l'avocat de rédiger des observations destinées à l'expert et que celui-ci intègrera à son rapport avec sa réponse.
En effet, l'expert rédige, après la réunion, un rapport en répondant point par point à la mission fixée par le juge.
Son rapport est ensuite envoyé aux parties et au tribunal.
A quoi sert le rapport d'expertise judiciaire ?
Le rapport d'expertise permet aux avocats de proposer une évaluation financière des préjudices et au juge de la fixer dans son jugement.
Le rapport d'expertise et donc l'expertise judiciaire sont ainsi " la clé " d'un dossier de dommage corporel.
Plus on fait attention à cette phase de la procédure, mieux on est indemnisé.
L'expertise peut aussi être amiable et intervenir à la demande des compagnies d'assurance.
Mais il est très important d'être assisté par des conseils ayant une bonne connaissance de la matière durant la procédure d'indemnisation.
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