Avoir l'autorité parentale exclusive : pourquoi, comment ?
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L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme cela :
"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité".
Quand peut-on demander l'autorité parentale exclusive ?
Accorder l'autorité parentale exclusive à un parent consiste à retirer l'autorité parentale à l'autre parent.
Le juge pénal peut retirer l'autorité parentale à un parent condamné, soit comme :
- auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne de l'enfant,
- coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant,
- auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent.
En dehors de cette hypothèse pénale, l'autorité parentale exclusive peut être demandée au juge aux affaires familiales par un des parents quand l'autre met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant commun.
C'est le cas par exemple quand ce parent :
- prodigue de mauvais traitements à l'enfant,
- consomme de manière habituelle et excessive de l'alcool ou des stupéfiants,
- fait preuve d'inconduite notoire, d'agissements délictueux notamment quand l'enfant est témoin de pressions ou de violences morales ou physiques exercées par ce parent sur l'autre,
- s'abstient de soins à l'enfant ou de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).
Défaut de soins ou manque de direction
Le retrait de l'autorité parental peut être prononcé à l'égard d'un parent qui aura manifesté un désintérêt pour l'enfant en s'abstenant de soins ou de direction.
Ainsi, il arrive fréquemment que l'un des parents disparaisse totalement de la vie de l'enfant en ne le voyant plus et en ne se manifestant plus.
L'autre parent se trouve alors dépourvu car il n'arrive parfois pas à obtenir certains documents administratifs essentiels et nécessitant pourtant l'intervention des deux parents.
Le retrait de l'autorité parentale peut être sollicité. Il convient de saisir le juge aux affaires familiales du lieu où se trouve la résidence du parent chez lequel habite l'enfant.
Le juge peut aussi, dans l'intérêt de l'enfant, autoriser le parent demandeur à accomplir seul certains actes limitativement déterminés.
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