L'ITT : qu'est ce que c'est, à quoi sert-elle.
79 partages |
L'ITT (Incapacité Totale de Travail) est l'évaluation du retentissement fonctionnel et psychologique de l'atteinte subie par la victime c'est-à-dire de l'incapacité à effectuer des actes de la vie courante
Quels sont les actes de la vie courante pris en considération pour fixer l'ITT
Ces actes de la vie courante sont, selon la classification OMS :
1. Retentissement fonctionnel
Locomotion, soins personnels, communication, vie relationnelle, profession/scolarité, planification des activités, gestion des affaires, occupations ménagères, loisirs et vie sociale, environnement, assurer ses soins, atteinte à l'image de soi.
2. Retentissement psychologique
La victime est-elle suivie par un professionnel ? y a-t-il un traitement antérieur ? un choc post traumatique, un état de stress post-traumatique ?
L'ITT est une notion jurisprudentielle. Son évaluation fait l'objet d'un certificat médical initial (qui peut être complété dans le cas où des examens complémentaires révèleraient une pathologie non évaluée initialement) qui est indispensable dans la procédure.
En effet, en droit commun (et régimes de réparation spéciaux), elle permet outre, l'attestation de la réalité des blessures, l'évaluation financière de postes de préjudices.
En droit pénal, elle permet également la qualification de l'infraction de sorte que son évaluation est nécessaire et fait l'objet d'un certificat médical initial.
L'ITT et la qualification de l'infraction subie par la victime
En cas d'atteinte volontaire à l'intégrité des personnes :
o Si l'ITT est de 0 jour, l'auteur encourt une contravention de 4ème classe.
o Si l'ITT est inférieure à 8 jours : l'infraction relève du tribunal de police, et d'une contravention de 5ème classe, sauf s'il existe une des circonstances aggravantes.
o Si l'ITT est supérieure à 8 jours : l'infraction relève du Tribunal Correctionnel. C'est un délit. Cette règle souffre une exception, celle de l'article 222-13 du code pénal en vertu duquel les violences dans le cadre conjugal sont considérées comme un délit quelle que soit la durée de l'ITT (mais celle-ci est prise en compte pour évaluer la peine).
Depuis la Loi du 4 avril 2006 cela s'applique également aux ex conjoints ou concubins.
En cas d'atteinte involontaire à l'intégrité des personnes :
o Si l'ITT est nulle ou inférieure à 3 mois : l'infraction relève du tribunal de police, il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
o Si l'ITT est supérieure à 3 mois, l'infraction relève du tribunal correctionnel, elle est un délit.
Les violences associées
Dans certaines agressions, l'ITT ne sert pas à qualifier l'agression, mais à quantifier " les violences associées ". Il en est ainsi des agressions sexuelles qui sont qualifiées par leur définition, et des mauvais traitements à enfant, qui en général, sont correctionnels ou criminels, mais les magistrats souhaitent tout de même une ITT pour avoir une idée du retentissement.
L'ITT pénale (incapacité d'effectuer les actes de la vie courante) est donc différente de l'ITT civile (Arrêt de travail) et la durée de ces deux ITT, pour une même victime peut être différente.
Il est indispensable, dès lors que l'on est victime, de s'adresser à un médecin apte à réaliser un certificat médical initial comportant une fixation de l'ITT qui sera transmis aux services de police.
En général, les officiers de police judiciaire orientent immédiatement les victimes vers les services médicaux dédiés.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours