Déclarer une cessation des paiements

Quand et où faire la déclaration de cessation de paiements

• Quand faire la déclaration

Selon la loi, dès que le dirigeant constate cela, il doit le déclarer au Greffe du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

• Où faire la déclaration

Les entreprises commerciales, artisanales (en nom propre ou en société) doivent faire cette déclaration au Tribunal de Commerce compétent là où se trouve le siège social.

Les autres personnes morales de droit privé le feront au Tribunal de Grande Instance du lieu du siège.

Comment faire

Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise peut faire cette déclaration.

Il peut cependant se faire substituer par la personne de son choix qui devra alors avoir un pouvoir (précis et détaillé de sorte qu'il est recommandé de solliciter du Greffe du tribunal le modèle qu'il propose).

Le Greffe de chaque Tribunal met à disposition des formulaires de déclaration de cessation des paiements qu'il est préférable d'utiliser car ils comportent toutes les précisions requises qui doivent être complétées et que le Tribunal souhaitera avoir.

Pièces à remettre au Tribunal

Chaque tribunal adapte sa propre liste aux exigences légales ; il est donc recommandé de contacter le Greffe du Tribunal pour vérifier la liste des éléments à remettre.

Mais dans la plupart des cas, voilà ce qu'il faut fournir :

• 4 exemplaires de la déclaration,
• La copie de la pièce d'identité du représentant légal,
• Un extrait d'inscription au registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers,
• Un état d'endettement complet (fourni par le Greffe du Tribunal de Commerce ou via Infogreffe),
• Comptes annuels du dernier exercice,
• Situation de trésorerie de moins d'un mois,
• Un état prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire (en 6 exemplaires).

Effets de cette déclaration

Le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans les 15 jours.

Une audition du dirigeant à huis clos est réalisée (il peut être assisté d'un avocat ou d'un expert-comptable).

Après l'audience, le tribunal rend un jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Dans l'hypothèse d'un redressement judiciaire, une période d'observation qui peut être de 2 à 6 mois est fixée ; elle peut être prolongée jusqu'à 18 mois pour étudier l'avenir possible de la société.

Le mandataire désigné par le tribunal pour surveiller et administrer la société établira ou un plan de continuation ou un plan de cession.

Si rien de tel n'est possible, la liquidation sera ordonnée par le tribunal.

Dans l'hypothèse d'une liquidation, un liquidateur est désigné pour effectuer les opérations de ladite liquidation.