Qu'est ce que la "prévention" des difficultés ?

Prévention Détection

Concrètement, la prévention des difficultés s'organise autour de la compétence du Président du Tribunal de Commerce de deux façons, détection et traitement.

Au titre de la prévention "détection", le Président du Tribunal convoque le Dirigeant de l'entreprise soupçonnée de rencontrer des difficultés.

C'est dans ce cadre, que la Loi de modernisation de la justice, en novembre 2016, a créé le droit d'alerte du commissaire au compte. Ce dernier a hérité de la (noble) obligation d'informer le Président du Tribunal des "faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation" (article L. 612-2 Code de Commerce).

A défaut de réponse circonstanciée du Dirigeant, le Président du Tribunal pourra entendre le Commissaire aux Comptes et/ou convoquer

le Dirigeant.

Par ailleurs, le Président du Tribunal convoquera le Dirigeant de l?entreprise à l'égard de laquelle il dispose de "documents" établissant que

cette dernière "connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation" (article L. 611-2 du Code de Commerce).

Sur la base de ce texte, la prévention ayant le vent en poupe, les Tribunaux convoquent, de plus en plus systématiquement, les entreprises qui ne

déposent par leurs comptes sociaux ou qui sont le sujet de nombreuses inscriptions de privilèges.

Il est essentiel de se présenter à ces convocations car, outre l'occasion créée de faire un point sur la situation financière de l'entreprise, le Président du Tribunal peut, à défaut de réponse du Dirigeant à ces convocations, ordonner la saisine d'office

du Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Prévention traitement

Au titre de la prévention " traitement ", le Président du Tribunal désigne un Mandataire ad Hoc ou, plus souvent, un Conciliateur, à la requête du Dirigeant, professionnel de l'entreprise en difficulté : Administrateur ou Mandataire Judiciaire.

La mission du Conciliateur consiste à obtenir des accords avec les créanciers de l'entreprise de nature à mettre fin à ses difficultés : étalement de dettes, abandons et moratoires.

Les négociations durent 5 mois au maximum et l'obtention d'accords donne lieu à la rédaction d?un Protocole constaté par le Président du Tribunal ou homologué par Jugement du Tribunal, lui donnant ainsi véritable force exécutoire.

La Conciliation est au coeur de toutes les réformes engagées récemment et son efficacité toujours accrue :

- L'état de cessation des paiements n'empêche pas l'ouverture d'une Conciliation.

- La confidentialité est rigoureusement encadrée : l'ouverture de la procédure ne fait l'objet d'aucune publicité contrairement à la procédure collective et toutes les parties sont strictement soumises à la confidentialité de la situation financière de l'entreprise et des négociations menées ;

- Les créanciers sont incités à s'inscrire dans les négociations car ils bénéficient d'un privilège de paiement en cas d'ouverture subséquente d'une procédure collective ;

- La conciliation peut permettre d'organiser la cession confidentielle de l'entreprise dans un cadre protégé avec effacement des dettes (procédure de "prepack cession").

En synthèse, la Conciliation favorise une sortie de crise, dans un cadre négocié et "feutré", ce qui est particulièrement bienvenu dans la vie des affaires. Et les entreprises de toute taille (y compris les plus petites entreprises) ne doivent pas hésiter à s'adresser aux Tribunaux de Commerce et aux professionnels de l'entreprise en difficulté le plus tôt possible afin d'augmenter leurs chances de rebondir et d'éviter la défaillance.