La discrimination consiste à opérer une distinction entre les personnes en raison de leurs caractéristiques ou de leurs choix personnels. En ce sens, elle constitue une atteinte à l'égalité en dignité et en droit proclamée à l'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen.La loi établi une liste de vingt-trois critères sur lesquels pourrait reposer la discrimination, à savoir l'origine ; le sexe ; la situation familiale ; la grossesse ; l'apparence physique ; la situation économique (apparente ou connue) ; le patronyme ; le lieu de résidence ; l'état de santé ; la perte d'autonomie ; la situation de handicap ; les caractéristiques génétiques ; les moeurs ; l'orientation sexuelle ; l'identité de genre ; l'âge ; l'opinion politique ; l'activité syndicale ; une langue parlée autre que le français ; l'appartenance ou la non-appartenance, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminé.La discrimination ainsi définie, peut apparaître dans différents domaines.
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Les domaines visés
La discrimination peut concerner des domaines extrêmement variés.C'est ainsi que son concernés les domaines suivants : l'accès au logement ; l'accès à un bâtiment public ; l'accès à l'emploi. Ce domaine est en effet en proie à la discrimination qui généralement repose sur des motifs racistes ou sexistes. A cet effet, la loi comporte ainsi des dispositions qui interdisent formellement la discrimination à l'embauche à peine de lourdes sanctions.
Les voies de recours
La personne ayant été victime de discrimination peut envisager plusieurs voies de recours.1. Saisir le Défenseur des droits. Ce recours peut aboutir à trois solutions: une médiation, qui ne peut excéder trois mois ; une transaction au cours de laquelle plusieurs sanctions sont proposées à l'auteur des faits, en cas d'accord, la décision finale est soumise au procureur de la République ; une action en justice, notamment en cas de refus de la transaction.2. Porter plainte. Il est également possible de porter plainte directement auprès du commissariat ou de la gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Par ailleurs, si la discrimination a eu lieu dans le cadre professionnel, il est possible de saisir directement le Conseil de prud'hommes.
Les sanctions prévues
Les sanctions prévues par la loi répriment très sévèrement la discrimination. En règle générale, l'auteur des faits encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il existe néanmoins, une circonstance aggravante qui justifie une peine plus alourdie à l'égard de celui qui se rend coupable d'une discrimination : la discrimination a été commise par un agent public. Si tel est le cas, la peine s'étend à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
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