Les mesures de protection de l'époux victime de violences
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Depuis 2010, une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. Cette procédure d'urgence concerne les victimes de violences conjugales de la part de leur conjoint ou ex-conjoint, partenaire de pacs ou ex-partenaire de pacs, concubin ou ex-concubin.
L'objectif de l'ordonnance de protection est d'assurer la protection de l'époux, avant ou après qu'il ait déposé une plainte pour violence conjugale. L'ordonnance de protection n'est accessible que dans les cas de danger avéré.
Les conditions de mise en oeuvre de la procédure
La procédure de demande de mise en place de mesures de protection est soumise à des conditions. La mise en danger est entendue largement. La loi fait référence à toutes les violences quelle que soit leur nature, y compris les violences psychologiques. Quant à la victime des violences, il ne s'agit pas forcément d'un membre du couple ou de l'ancien couple. En effet, la loi élargit la protection aux enfants.
La notion d'enfants est entendue largement, il peut donc s'agir des enfants du couple ou d'un seul membre du couple.
La demande d'urgence au juge aux affaires familiales
La personne mise en danger peut saisir le juge aux affaires familiales, mais le ministère public le peut également avec son autorisation.
Il convient alors d'envoyer ou remettre au greffe du Tribunal de grande instance une requête ou une assignation en la forme des référés.
Les formulaires de requête sont diffusés dans les points d'accès au droit (dont le Tribunal de grande instance) et auprès des services en charge des violences conjugales.
L'époux doit apporter la preuve des violences conjugales qu'il a subies. Dans la demande d'ordonnance de protection, il doit mentionner lesfaits et préciser ce qu'il demande. Seules les demandes exposées seront examinées par le juge. Les preuves doivent être fournies dans la requête de saisine du juge (photographies, certificat médical, adresse des témoins etc.).Le conjoint victime et le conjoint présumé des violences conjugales seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception dans les
plus brefs délais.
La délivrance de l'ordonnance de protection
Le juge délivre une ordonnance de protection s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. L'ordonnance de protection a pour but d'intervenir rapidement afin d'éviter une violence et non de constater si, effectivement, des faits de violence sont établis. C'est pour cette raison que le juge doit simplement constater que les violences ou le risque de violences subies par une victime est vraisemblable.
Quelles mesures d'urgences peuvent être appliquées ?
La loi énumère les champs de compétence du juge aux affaires familiales en matière de mesures d'urgence. L'époux victime peut obtenir :
-la jouissance de la résidence conjugale à l'époux victime (quand divorcés) ;
-la caractérisation d'un manquement grave aux obligations entre époux, pouvant déboucher à divorce pour faute aux torts exclusifs de l'auteur des violences ;
-l'éloignement de l'époux violent ;
-organisation d'une résidence
séparée ;
-interdiction à l'époux violent
d'entrer en relation avec l'époux victime ;
-faculté du juge de prononcer
interdiction du port d'arme ;
-le maintien de l'époux violent hors de connaissance de la nouvelle adresse de l'époux victime
La mission la plus importante du juge est de statuer sur la résidence séparée des membres du couple et de se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou encore la contribution aux charges du mariage. Lorsque c'est nécessaire, il peut autoriser la victime à dissimuler l'adresse de sa résidence. Enfin, il peut se prononcer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.Les mesures de protection sont prises pour une durée maximale de six mois. Cependant en ce qui concerne les époux, elles peuvent être prolongées si une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée durant ce délai. Ces mesures peuvent, à tout moment, être supprimées ou modifiées.
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