L'indemnisation de l'erreur médicale : Quel(s) recours ?

Une indemnisation qui n'est pas systématique

L'indemnisation, est conditionnée par l'existence d'une erreur médicale, le plus sûr étant de le faire constater par un médecin expert auprès d'une assurance, d'un tribunal ou de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation.

L'indemnisation d'une erreur médicale est conditionnée par l'existence d'une conséquence, qu'on appelle aussi préjudice, pour le patient, qui provient d'une faute d'un professionnel de santé à son égard. En effet le préjudice subi par la victime est indispensable pour prétendre à une indemnisation. Ces préjudices peuvent être physiques, moraux ou matériels, et peuvent également faire l'objet d'une demande en indemnisation par la victime. Une erreur médicale qui n'entraîne aucune conséquence ne peut donc être indemnisable. De plus, parfois cet évènement indésirable peut en effet exister sans pour autant entraîner une indemnisation. Par exemple, dans une affaire, à propos des effets indésirables d'un vaccin, les juges ont refusé l'indemnisation de la victime, considérant qu'il n'y avait pas d'erreur médicale.

De la même façon, pour qu'il y ait une erreur médicale il faut qu'il y ait une faute, au sens juridique, et un lien entre cette faute du médecin ou de l'établissement et le préjudice subi par la victime.

Depuis 2002, il existe désormais un cas où une indemnisation est envisageable même en l'absence d'erreur médicale : les aléas thérapeutiques. Ces aléas ne sont pas des erreurs médicales, mais des effets liés au hasard qui ont une conséquence importante sur la victime, et qui entraîne de ce fait une indemnisation. Les cas d'aléas thérapeutiques sont déterminés et conditionnés par la loi. Cette loi vise donc à faciliter les indemnisations liées ou non à une erreur médicale tout en mettant en oeuvre les organismes adéquats.

Recours

Les indemnisations ne sont donc pas systématiques, en revanche si l'expertise énonce qu'elles sont envisageables,

alors un recours en indemnisation sera possible.

Avant d'entamer tout recours, il est essentiel de détenir une copie du dossier médical démontrant les erreurs évoquées, dossier que les professionnels de santé doivent fournir à la victime ou représentant légal. Dans le cadre d'une démarche visant à une indemnisation, plusieurs possibilités sont envisageables.

Ainsi avant toutes procédures devant les tribunaux, il est essentiel de commencer par un recours à l'amiable. Cette démarche consiste à adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'établissement ou au professionnel de santé visé par l'erreur médicale pour que ce dernier se rapproche de son assureur afin d'établir une expertise. Cette expertise, permettra d'évaluer les erreurs médicales ainsi que les conséquences sur la victime, mais surtout d'aboutir sur un accord concernant une indemnisation à l'amiable. Cette phase peut être nécessaire

si un recours devant les tribunaux est projeté. En revanche, cette phase amiable, peut être suivie ou non d'un accord entre les parties.

En l'absence d'accord, la victime a la possibilité de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), ou directement les tribunaux.

Si la victime décide de passer par le CCI pour l'indemnisation, elle doit d'abord remplir certaines conditions quant à la gravité du préjudice qu'elle a subi. En effet, la loi prévoit des cas spécifiques pour lesquels la Commission peut indemniser.

L'avantage de la saisine de la Commission de conciliation et indemnisation est que la procédure est entièrement gratuite, rapide et la présence d'un avocat est facultative.

Enfin, la victime peut directement après l'échec de la phase amiable, et/ou son passage devant les CCI, saisir les tribunaux, où le recours à un avocat est obligatoire. Il doit saisir les tribunaux judiciaires s'il s'agit d'un professionnel libéral ou d'un établissement de santé privé, et le

tribunal administratif dans le cas des hôpitaux publics.

Les recours en indemnisations sont à différencier des recours contre le médecin, ou l'établissement de santé qui les sanctionnent personnellement.