78 partages |
La société à responsabilité limitée (SARL) est un statut juridique d'entreprise assez populaire chez les entrepreneurs, principalement grâce à ses dispositions sécurisantes pour les associés.
La SARL peut cependant être encombrante dans le cadre d'une petite activité par les charges et les formalités s'attachant à son statut.
Pour déterminer si ce statut juridique conviendrait à votre activité, il faut examiner les avantages et les inconvénients qu'il présente.
1.Un cadre juridique sécurisant.
La SARL permet de limiter la responsabilité juridique des associés dans la limite de leurs apports : en cas de difficultés financières pour la société, les associés ne pourront pas être poursuivis par les créanciers sur leur patrimoine personnel.
Ainsi, la perte des associés se limitera aux ressources investies dans la société.
La SARL permet également aux associés, d'avoir un contrôle plus important sur les cessions de parts sociales. Ainsi, les cessions de parts sociales doivent être agréées par les associés pour pouvoir être réalisées.
Ce dispositif empêche les tiers indésirables de prendre une participation au capital, voire de prendre le pouvoir au sein de la société.
2.Un statut potentiellement intéressant pour l'associé unique.
La SARL peut prendre la forme d'une société unipersonnelle et contrairement à l'EIRL ou l'entreprise individuelle, elle permet à l'associé unique d'ouvrir son capital à de nouveaux associés, en cas de volonté de développer l'activité de l'entreprise par exemple.
La SARL unipersonnelle offre également la possibilité de pouvoir choisir le système d'imposition de la société : impôt sur les sociétés ou régime des sociétés de personnes.
3.Un régime social particulier pour les gérants majoritaires.
Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des travailleurs indépendants. Cette affiliation présente certains avantages :
- Les sorties de trésorerie sont limités à l'occasion du lancement de l'activité, ce qui permet à la société d'accumuler du capital.
- Les obligations administratives pour la paie sont plus simples (pas de fiche de paie à établir pour le gérant).
- Le budget affilié aux charges sociales est faible par rapport au régime général de la Sécurité Sociale.
4.Un statut avantageux pour les entreprises familiales.
Si le créateur de la société prévoit d'exercer son activité avec son conjoint, il est envisageable de choisir le statut de conjoint collaborateur.
Ce statut a pour avantage d'offrir au conjoint collaborateur une protection sociale complète pour un coût relativement réduit (seules les cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité décès sont à payer).
De plus, les SARL constituées entre membres d'une même famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.
1.Un statut potentiellement encombrant
La SARL nécessite une certaine connaissance du droit des sociétés et des démarches administratives s'y attachant (rédaction de statuts), cela peut représenter un fonctionnement trop lourd et encombrant, tout particulièrement pour l'associé unique.
En outre, la SARL, sous sa forme unipersonnelle, bien que présentant des avantages en cas de volonté de développement de l?activité, a des formalités de création plus complexes par rapport à une entreprise individuelle.
Il faut également mentionner qu'il est obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour valider les comptes de la SARL (ou EURL) à chaque clôture de bilan et d'effectuer une assemblée générale annuelle.
2.Un régime social parfois problématique pour les gérants majoritaires.
Les dividendes générés pour les gérants majoritaires sont soumis aux cotisations sociales lorsqu'elles excèdent 10 % de l'addition du capital social, des primes d'émission et des apports versés en compte courant d'associé.
Ce procédé est absent pour les sociétés par actions, où les dividendes perçus par les gérants majoritaires n'entrent pas dans la base de calcul des cotisations sociales.
Par ailleurs, le régime des travailleurs indépendants, auquel sont affiliés les gérants majoritaires des SARL, offre une qualité de protection sociale moindre que celle proposée par le régime général de la Sécurité Sociale.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.