Les avantages et inconvénients de la SAS

Les avantages de la SAS

Les avantages principaux s'attachant à la SAS est la liberté et la faiblesse relative des contraintes s'attachant à ce statut.

1.Liberté d'établissement.

Une SAS peut être établie par une ou plusieurs personnes physiques mais aussi morales, sans distinctions.

Sous sa forme individuelle, il s'agira d'une SASU.

La forme de la SAS doit se conformer à quelques dispositions prévues par la loi mais en en dehors de ces dispositions , les associés pourront faire fonctionner la société comme ils l'entendent.2.Régimes et contrôles fiscaux simplifiés

La SAS peut faire une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu des associés, au lieu de l'impôt sur les sociétés.

La SAS n'a pas pour obligation d'avoir un commissaire aux comptes à condition qu'elle ne franchisse pas plus de deux des seuils suivants à la clôture de l'exercice :

-Nombre de salariés supérieur à 20,

-Bilan total supérieur à 1 000 000 euros,

-Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 euros.

Depuis le 28 avril 2017, la constitution d'une SAS avec des apports en nature permet d'écarter la nomination d'un commissaire aux apports si :

-L'ensemble des associés est en accord,

-Aucun des apports n'excède 30.000 euros,

-La valeur des apports en nature n'est pas supérieure à la moitié du capital social. 3. Un statut avantageux pour les dirigeants.Les dirigeants de la SAS bénéficient de certains avantages à ne pas négliger par rapport aux dirigeants d'une SARL : Tout d'abord, les dividendes qu'ils perçoivent ne supportent pas de cotisations sociales, quel que soit le montant des dividendes.

Ensuite, les dirigeants de SAS sont assimilés au statut des salariés, ils disposent de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Enfin, tant que la SAS ne génère pas de rémunération pour les dirigeants, aucune cotisation sociale ne sera due.

Les inconvénients de la SAS

La SAS présente également des inconvénients, principalement en termes de coûts et de rédaction.

1.La nécessité d'une bonne connaissance en rédaction de statuts.

La grande liberté offerte aux associés dans le cadre d'une SAS a un coût : les statuts ne sont pas autant encadrés que pour la SARL , ce qui nécessitera de bonnes compétences juridiques afin d'éviter des problèmes qui pourraient apparaître en raison d'une mauvaise rédaction.

Cela peut être assez problématique pour les associés n'ayant que peu d'expertise en droit des sociétés.

2.Un statut protecteur mais coûteux pour les dirigeants.

Puisque les dirigeants de la SAS bénéficient du régime général de la Sécurité Sociale, le taux de charges sociales leur étant dévolu est considérablement plus élevé que pour les personnes affiliés au régime des travailleurs non salariés.

De plus , contrairement aux sociétés anonymes(SA) , les SAS ne peuvent être cotées en bourse.

3.Des seuils faibles attachés aux contrôles

Les seuls prévus pour la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans une SAS sont drastiquement inférieurs à ceux conçus pour les SARL, qui sont égaux à :

-Nombre de salariés supérieur à 50,

-Total bilan supérieur à 1 550 000 euros,

-Chiffre d'affaires total supérieur à 3 100 000 euros.