La mise en danger de la vie d'autrui
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La mise en danger de la vie d'autrui est une infraction pénale sanctionnée par la loi. Elle se distingue d'autres types d'infractions dans la mesure où elle suppose le non-respect d'une obligation préexistante. Ainsi il n'est pas rare que cette infraction soit alléguée en concours à une autre infraction.
Il convient tout d'abord d'examiner la définition faite de la mise en danger de la vie d'autrui au sein du code pénal pour déterminer son champ d'application. Nous aborderons ensuite les sanctions attachées à cette infraction.
I. La définition de la mise en danger de la vie d'autrui
La loi définit la mise en danger de la vie d'autrui comme étant le "le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ... ".C'est ainsi que la loi expose ainsi 4 conditions :
-Un risque direct,
-Un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente,
-Un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement,
-Une intention de transgresser ladite obligation.
II. La sanction de la mise en danger d'autrui.
L'infraction de mise en danger d'autrui est punie en elle-même d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende , mais elle peut peut être incriminée en concours avec d'autres infractions.
Puisque l'infraction de mise ne danger de la vie d'autrui suppose la violation d'une obligation légale ou réglementaire , elle peut être incriminée en concours à d'autres infractions, dans le cas où la violation de cette obligation de prudence ou de sécurité constituerait un délit (conduite en état d'ivresse, excès de vitesse). La peine la plus importante des deux infractions sera alors retenue.
En revanche , si les risques auxquels autrui est exposé se réalisent, dans l'éventualité d'un homicide involontaire ou d'une atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui, seul sera incriminé l'homicide involontaire ou l'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui.
Le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence constituera cependant une circonstance aggravante.
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