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Alexia.frForumUrbanismePerte d ensoleillement et gros vis à vis

Perte d ensoleillement et gros vis à vis
Sujet initié par Chrischris29, il y a 8 ans - 9482 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J ai fait construire ma maison il y a 1 an dans Un Lotissement vendu par ma mairie.
Mon terrain fait 390m2.
J ai exposé ma maison sud/ouest.
Ma baie vitrée de mon salon salle à manger y est donc exposée, la fenêtre de ma cuisine ainsi que ma terrasse et mon jardin.
A l arrière de mon terrain il y avait un champs et il était prévu une extension du lotissement.
Une maison vient d y entre montée sur un petit terrain également.
Problème : la construction, a 3 m de la limite de propriété, a été construite très en hauteur comparée à la mienne. Cela fait un Enorme bloc de plusieurs mètres de hauteur !! De plus Elle a une fenêtre qui donne pile chez moi !
Tout Ca malgré un grillage palisse d 1m50 entre les terrains.
Résultat : plus aucune intimité possible dans mon jardin ni dans ma maison d ailleurs vu que mes fenêtres et baie sont orientées vers la et de plus à partir de 16h mon jardin n a plus de soleil !!!plus possible de profiter du jardin à partir de cette heure là et ma terrasse faite pour profiter des soirées n est plus utilisable du fait de ce pb...
Ma maison perd tout son potentiel et perd en valeur.
Quels sont les recours ?
Puis je me retourner vers la mairie ? Les voisins ?

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Maitre Bénédicte ROUSSEAU
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour,

Du point de vue de l'urbanisme, vous auriez pu contester le permis de construire. Cela n'est encore possible que si le permis n'a pas été affiché ou s'il est affiché depuis moins de deux mois sur le terrain.

Si la maison ne correspond pas au permis de construire, vous pouvez envisager une action pénale.

Je laisse mes confrères spécialisés dans les procédures judiciaires vous conseiller pour les autres actions possibles...

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 8 ans
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Maitre Jean-Yves TRENNEC
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,
Si le permis est illégal, et que le délai de recours contentieux est expiré contre le permis vous pouvez éventuellement engager la responsabilité de la commune. En effet, la faute commise par le maire en délivrant une autorisation d'urbanisme illégale est de nature à engager la responsabilité de la commune. Le délai de recours contentieux à l'encontre de la commune et de quatre ans. Cela correspond à la prescription quadriennale.
bien cordialement.
il y a 8 ans
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