Conformité toiture

Question

Ma maison à 8 ans aujourd'hui,  Ladjointe à la Mairie au moment des constructions, Nous a informé que le constructeur posait des tuiles qui n'étaient pas celle souhaitez, et malgré les nombreux courriers qu'elle avait adressé au constructeur, il n'a rien fait. Le dernier courrier à la fin, que j'ai reçu de la mairie, avant de prendre possession des lieux me disait simplement : Monsieur, malgré les nombreux courriers adressés à votre constructeur, celui-ci n'a pas voulu faire l'effort de remplacer les tuiles, je vous informe que votre maison ne recevra pas la conformité toiture. Mais néanmoins vous pouvez habiter votre maison et faire une demande pour des travaux de clôture etc... LAdjoint du maire nous a dit l'ors d'une rencontre le constructeur ne fera pas les tuiles il sait qu'au bout de 3 ans que la conformité tombera automatiquement. Selon vous est-ce vrai ? puisquil ny a pas décrit ! à quelle moment il y a prescription ? Je vous remercie grandement pour votre réponse, qui me sont dune grande aide. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Trennec</span> · Accepted Answer

Les tuiles posées par le constructeur ne respectaient peut-être pas le permis de construire ou le règlement d'urbanisme. Dans ce cas, il appartenait au maire de dresser procès-verbal de l'infraction commise qui est un délit réprimé par l'article L.480-4 du code de l'urbanisme. Cette infraction pénale se prescrit au bout de trois ans. Cela signifie que si les trois ans sont écoulés le constructeur et le bénéficiaire du permis ne peuvent plus être poursuivis pénalement devant un tribunal correctionnel. En revanche, le fait de ne plus pouvoir être poursuivi sur un plan pénal ne signifie nullement que la toiture devient ipso facto conforme au permis de construire.  Il y a donc confusion de l'adjoint entre les conséquences pénales de l'infraction et les conséquence administratives de la violation du permis de construire

BRUNO · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.Je vous remercie grandement pour votre retour, MILLE MERCI MILLES MERCI

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Sujet (Cloturé) initié par bruno805, il y a 8 ans - 7555 vues

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