Merci, vous avez répondu à ma question.
Cher Maitre,
J'ai trouvé votre réponse très claire. Le service urbanisme de la mairie de Cannes m'a informé verbalement qu'il envoyait le dossier au procureur de la république au tribunal de Grasse (06). J'attends leur confirmation écrite. Selon votre conseil, je pense me faire représenter par un avocat.
Veuillez agréer, cher Maitre, mes sincères salutations.
Joel Claudon
il y a 8 ans