Sujet (Cloturé) initié par Nico, il y a 7 ans - 8330 vues
Bonjour Maitre Mon voisin était en train de construire illégalement en limite mitoyenne sans permis de construire. Suite à ma demande, la mairie a émis un P.V. et Arrêts interruptifs de travaux pour infraction au code de l?urbanisme. La mairie va transmettre le dossier au Procureur de la République. Ai-je besoin d?un avocat ou puis je compter sur la décision du Procureur qui j'espère demandera la démolition des ouvrages ? Merci de votre réponse
La plainte déposée par le maire est une plainte simple qui fera l'objet, selon toute vraisemblance, d'une enquête préliminaire. Le Procureur de la République peut demander à la mairie si l'infraction est régularisable par le dépôt d'une demande de permis de construire. Si le dossier est régularisable le Procureur peut enjoindre la personne mise en cause de régulariser administrativement son dossier moyennant l'abandon des poursuites. Si le règlement d'urbanisme interdit les travaux alors des poursuites seront engagées. La démolition des ouvrages n'est pas assurée, car c'est une simple faculté pour le juge correctionnel de la prononcer. Je vous conseille donc de vous faire assister ou représenter à l'audience pour vous constituer partie civile et demander, à titre de dommages et intérêts, la remise en état des lieux. Merci d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
J'ai trouvé votre réponse très claire. Le service urbanisme de la mairie de Cannes m'a informé verbalement qu'il envoyait le dossier au procureur de la république au tribunal de Grasse (06). J'attends leur confirmation écrite. Selon votre conseil, je pense me faire représenter par un avocat.
Veuillez agréer, cher Maitre, mes sincères salutations.
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