Refus mairie déclaration préalable reçu hors délais

Sujet initié par Aurelie, il y a 7 ans - 35495 vues

Bonjour Bernard
Quel est le problème ?

J'ai déposé en mairie une déclaration de travaux et ai reçu une réponse négative 1mois et 3 jours plus tard, la date de remise de leur lettre recommandée en faisant foi. Puis je considérer leur réponse comme nulle compte tenu de leur dépassement du délai d'un mois ?
Merci de votre réponse

Quel est l'objet du refus ?
Et quelle était la date de fin de délai d'instruction ?

Construction d'une extension en deçà de 3m et ma demande avait été enregistrée 1mois et 3 jours avant que je reçoive leur lettre recommandée avec AR...
Merci de votre avis

Bonjour,
Je rencontre exactement le même problème.
Déclaration préalable déposée et tamponnée le 10/01/19 sans aucune réponse écrite à ce jour (15/02/19).
Hors j’appris par téléphone que les ABF avaient émis un avis défavorable à ce projet, mais pour le moment pas de réponse officielle écrite de la part de la mairie.
J’ai donc demandé par LRAR un certificat de non-opposition à la mairie.
Ai-je bien fait ?
Quelles démarches suivre en cas de retour négatif de la part de la mairie ?
Allez au bout en disant qu’ils sont hors délai et en évoquant la saisie du tribunal’administratif ? => dans ce cas, le délai risque de passer d’1 mois à 2ans...
Tenter d’aller sur le terrain de la médiation en demandant de rencontrer le maire ou le chargé de l’urbanisme ?
D’avance merci pour vos retours,
Cdt,

Bonjour,

Le délai d'instruction de droit commun pour une déclaration préalable est d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai vous êtes titulaire d'une autorisation tacite.

Néanmoins, il reste important de vérifier si vous n'êtes pas concerné par les hypothèses envisagées à l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme pour lesquelles l'absence de réponse vaut rejet.

Si ce n'est pas le cas et suite à votre demande de délivrance de certificat, la Commune dispose d'un délai de deux mois à compter de sa réception pour vous répondre. A défaut de réponse, votre demande est implicitement rejetée. Aussi, à compter de la naissance d'une décision de rejet, expresse ou implicite, il est nécessaire de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois, ou adresser un recours gracieux à la commune.

Surtout, si une décision tacite est née à votre profit, la Commune dispose d'un délai de trois mois pour procéder à son retrait à l'appui d'une procédure contradictoire. Dans ce cas, il sera important de contester l'arrêté d'opposition nouvellement notifié.

Je vous invite à me contacter en privé pour analyser plus en détail votre situation et déterminer les possibilités d'action qui s'offrent à vous.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.

Bonjour,

j'ai fait une demande préalable avant travaux le 27/7/2020 pour la création d'un abri de jardins de 14m². Le 28/8/2020 je n'ai eu aucune réponse, je considère donc que l'accord est tacite. Ce jour 12/11/20 je reçois un courrier de la mairie stipulant qu'il revenait sur l'accord tacite sur le fait que la toiture de l'abri de jardin a une pente de 25% alors que l'article UB11 du PLU exige une pente de toit comprise entre 30 et 50%.
Quelle recours puis je avoir sachant que mon abri est monté et qu'aucun abri de jardin bois vendu dans le commerce ne dispose de pente de toit de plus de 25% ?
Vous remerciant par avance pour votre aide
Cordialement
Patrice GONNET

Bonsoir.
Vous pouvez contester cette decision de retrait de non opposition à déclaration préalable de travaux.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez confier ce recours à un avocat pratiquant le droit de l'urbanisme.
Vous pouvez m'adresser une demande de devis exclusive ou m'écrire un mail pour que je vous adresse un devis.
Bien cordialement.
Bénédicte Rousseau
Avocate

Bonjour,

très bien merci, si j'entame une procédure, quelle sont les probabilité que j'ai gain de cause à l'issue ?
Cordialement
Patrice

Cher Monsieur,

Si une autorisation tacite est née à votre profit, ce refus s'analyse alors en réalité en décision de retrait de cette autorisation tacite.

Or, un tel retrait doit intervenir à l'appui d'une procédure contradictoire, à défaut il est illégal.

Les chances de succès sont relativement importante, sans réserve d'examen préalable de votre entier disposition.

Un avocat est effectivement conseillé.

A disposition via une demande exclusive de devis.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

Bonjour,
Nous avons déposé en mairie une Déclaration Préalable de travaux pour une piscine enterrée en date du 30/09 tamponnée par la mairie sur le récépissé, une modification a été apportée au dossier le 16/10, et nous avons reçu aucun courrier recommandé au 16/11, mais seulement le 23/11.
Il s'avère que le courrier indiqué un refus car zone naturelle.
Suis je en droit de faire mes travaux sans avoir à demander quelconque document de la mairie ?
Cordialement

Bonjour,

Il conviendrait déjà de savoir quelle est la nature du courrier que vous avez reçu.

Si c'est un arrêté d'opposition à déclaration préalable, il emportait retrait de votre éventuelle autorisation tacite. Vous ne pouvez donc pas commencer les travaux.

Pour autant, un tel retrait doit intervenir à l'appui d'une procédure contradictoire, à défaut il est illégal.

Il faudrait contester ce refus d'autorisation.

Néanmoins, il convient d'évoquer ce vice de procédure au moment opportun.

Un avocat est vivement conseillé.

Je suis à votre disposition via une demande exclusive de devis.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

Bonjour jai fait une demande préalable de travaux en date du 11 janvier n'ayant eu aucun retour le 11 février j'ai contacté l'urbanisme pour savoir où en était mon dossier. On m'a dit que si je n'avais pas eu de réponse au bout d'un mois il était accepté. Là je viens d'être notifié par arrêté du maire en date du 26mars de l'opposition des travaux. Cette opposition résulte très probablement d'une plainte d'un voisin.
Le refus est il valable sachant qu'il est notifié plus de 2 mois après le dépôt de mon dossier?

Chère Madame,

Si une autorisation tacite est née à votre profit, ce refus s'analyse alors en réalité en décision de retrait de cette autorisation tacite.

Or, un tel retrait doit intervenir à l'appui d'une procédure contradictoire, à défaut il est illégal.

Malgré l'existence de cette autorisation tacite, il est indispensable de contester ce refus dans un délai de deux mois.

Faute de contester de l'arrêté de refus, vous perdrez le bénéfice de votre autorisation tacite.

Un avocat est effectivement conseillé.

Je reste à votre disposition via une demande exclusive de devis pour vous assister.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

bonjour merci pour votre réponse. comment devons nous procéder pour une demande de devis?

Bonjour, vous me contacter via ce https://www.alexia.fr/avocat-704490/pierre-francois-stuart.htm#contacter

Bien cordialement.

Maître Pierre-François STUART

Bonjour suite à une opposition de mon DP au bout de 2mois et demi après mon dépôt de dossier j'ai fait un recours gracieux pour contester ce dernier. Puis je tout de même continuer les travaux sachant qu'après discussion avec la mairie il y a eu une incompréhension de mon dossier et qu'ils vont me donner l'accord mais je ne sais pas combien de temps cela va prendre.

Bonjour,

Si vous avez reçu un arrêté d'opposition à déclaration préalable après expiration du délai d'instruction, une autorisation tacite est née à votre profit.

Or, ce refus s'analyse alors en réalité en décision de retrait de cette autorisation tacite.

Or, un tel retrait doit intervenir à l'appui d'une procédure contradictoire, à défaut il est illégal.

Malgré l'existence de cette autorisation tacite, il est indispensable de contester ce refus dans un délai de deux mois.

Faute de contester de l'arrêté de refus, vous perdrez le bénéfice de votre autorisation tacite.

Un avocat est effectivement conseillé.

Je reste à votre disposition via une demande exclusive de devis pour vous assister.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

D'accord merci. Mais puis je continuer les travaux ?

Chère Madame,

Vous ne pouvez pas continuer les travaux puisque d'une part vous n'avez plus d'autorisation et d'autre part, la Commune vous a opposé un refus.

Le fait de poursuivre les travaux constitue une infraction.

Je suis à votre disposition afin de vous assister dans les démarches qui s'imposent.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

Bonjour,

J’ai effectué une déclaration préalable de travaux pour remplacement de fenêtre le 20/01/21 j’ai reçu la première présentation du courrier le 23/02/2021 avec pièces manquantes et l’ABF qui demande modification d’une ouverture qui risque d’assombrir la pièce. La DP est bien tacitement autorisée ?

Merci d’avance,

Cdt

Bonjour

Si la demande de pièces complémentaires et/ou le courrier de modification du délai d'instruction ont été notifiées au delà du délai légal (1 mois à compter du dépôt de votre dossier), le délai d'instruction n'a pas été modifié.

Ainsi, une autorisation tacite est née à votre profit.

Par suite, l'éventuel refus qui vous sera opposé devra être qualifié en décision de retrait de l'autorisation tacite.

Or, un tel retrait doit intervenir à l'appui d'une procédure contradictoire, à défaut il est illégal.

Malgré l'existence de cette autorisation tacite, il est indispensable de contester ce refus dans un délai de deux mois.

Dans un premier temps, il est nécessaire de compléter votre dossier dans un délai de trois mois maximum.

Dans un deuxième, et le cas échéant, il conviendra de contester de l'arrêté de refus, à défaut vous perdrez le bénéfice de votre autorisation tacite.

Un avocat est effectivement conseillé.

Je reste à votre disposition via une demande exclusive de devis pour vous assister.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

Bonjour le 3 juin 2020 j’ai fait une déclaration préalable pour terrasse et pergola, au bout de un mois sans réponse de la mairie j’ai effectué les travaux. 10 mois plus tard la mairie envoie un courrier non recommandé me disant ,soit disant que j’aurais reçut un courrier non recommandé de pièce manquante que j’ai pas reçut et donc pas pu répondre la déclaration a été annulée et me dit que j’ai fait les travaux hors loi que faire merci

Bonjour,

Le Service instructeur a la possibilité de vous adressé une demande de pièces complémentaires dans le délai légal d'un mois à compter du dépôt de votre dossier.

Il appartient à la Commune de rapporter la preuve d’une
notification régulière d’une demande de pièces complémentaires ou d’une décision expresse de refus dans le délai d’instruction.

Ce n'est qu'en cas de notification régulière d'une demande de pièces complémentaires et en l'absence de réponse de votre part à l'issue d'un délai de trois mois que votre demande fait l'objet d'un classement sans suite.

La Jurisprudence administrative relève que la circonstance que le
recommandé n’ait pas pu être remis en raison d’une anomalie d’adresse est de nature à caractériser une faute imputable à la Commune ou aux Services postaux.

Dans votre cas, il semblerait qu'une autorisation tacite soit née à votre profit.

Il conviendrait de prendre connaissance des éléments de votre dossier.

Un avocat est effectivement conseillé.

Je reste à votre disposition via une demande exclusive de devis pour vous assister.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

Bonjour ,
Le 23 février dernier nous avons déposer une déclaration de travaux pour un abri de jardin non fermé de 15 m2 à la limite de propriété. Je reçois par lettre simple le 14 mars un refus concernant cet abri . Est ce que ce refus est conforme ? Quel recours avons nous ?
Je vous remercie par avance pour l’intérêt que vous porterez à mes questions.
Alex

Bonjour,

L'envoi d'un refus par courrier simple n'est pas valable.

En réalité et surtout, la Commune ne pourra pas rapporter la preuve d'une notification régulière.

Or, en l'absence de notification d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction, vous êtes titulaire d'une autorisation tacite.

Je vous invite à me consulter via une demande de devis exclusive afin de pouvoir vous renseigner sur la manière de tirer avantage de la situation ainsi que les pièges à éviter.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

Bonjour,

Nous avons déposé une DP en Décembre 2022 on a envoyé des pieces complémentaires le 18 Janvier 2023.
Nous avons contacté l'urbanisme le 18 Février 2023 pour lequel on a eu une validation verbale de la DP et que nous recevrons la validation écrite quelques jours plus tard. Nous avons jamais rien reçu. et aujourd'hui (le 05 Mai) je reçois un appel de l'urbanisme pour nous dire que notre DP a été rejeté par un supérieur hiérarchique.
Est-ce normal ?
Les travaux étant deja fait.

Peut-on faire un recours ?

Merci pour votre aide et vos conseils

Bonjour,

L'autorité doit compétente doit vous notifier une décision expresse à l'issue du délai d'instruction.

A défaut, une autorisation tacite née à votre profit.

Dans votre cas, sous couvert de la régularité de la demande de pièces complémentaires, le délai d'instruction à recommencé à courir pour sa totalité, une fois le dossier complété.

Les éléments que vous décrivez ne traduisent pas une situation normale de votre dossier.

Pour assistance personnalisée, vous pouvez cliquer sur me contacter via ce site.

Bien cordialement
Maître Pierre-François STUART

Re-bonjour,

Voici le courrier officiel que j'ai reçu par mail à l'instant:
Vous avez bénéficié en date du 19/02/2023 d'une autorisation tacite pour la déclaration préalable n XXXXXXXXXXXX.
Ce permis ne respecte pas les dispositions réglementaires du règlement du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal du Territoire Marseille Provence, et doit être refusée au motif que:
Le projet de surélévation portant la hauteur totale (au faîtage) de la construction â 6,90 mêtres pour une distance de 3
mètres de la limite de propriété Ouest n'est pas conforme à l'article 7 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
relative à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
En effet, l'article 7 du Plan Local d Urbanisme intercommunal dispose qu'en l'absence de polygone constructible sur le
règlement graphique, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point et le point le
plus proche d'une limite séparative est supérieure ou égale â la moitié de la différence d'altitude (DA) entre ces deux
points sans être inférieure â 3 mètres.
L'altitude de la limite doit être mesurée au niveau du fonds voisin et non au niveau du terrain.
En l'état, è une distance de 3 mètres, la hauteur de la construction ne devait pas dépasser 6 mètres.
Du fait de ces illégalités, et en vertu de l'article L 424-5 du Code de l'Urbanisme, la présente décision doit être retirée.
Nous vous invitons à présenter vos observations dans un délai de 8 jours â compter de la réception de cette lettre au service des Autorisations d'Urbanisme.
Au terme de ce délai, nous serons dans l'obligation de vous confirmer le retrait de l'autorisation tacite

--> Pour rappel, nous avons contacter cette personne lors de la préparation de la DP, une autre personne de l'urbanisme et j'ai pris un rendez-vous à l'urbanisme et toutes ces personnes ont validé notre dossier. S'ils nous avaient indiqué que l'on pouvait pas faire au dela de 6 metres nous aurions modifié la DP en conséquence et donc on aurait eu une validation.
La personne qui m'a envoyé ce courrier m'a indiqué au teléphone que lui meme n'avait pas vu -compris ce point de détail dans le PLU.
Donc pour résumer nous citoyen, on s'appuie sur leur conseil et il s'avère qu'il ne maitrise pas bien le PLU eux non plus.

Peut-on vraiment avoir un recours pour que ce soit validé même si les travaux sont faits ?

Merci pour votre aide

Bonjour,

La Commune envisage de retirer votre autorisation tacite.

En effet, elle dispose de 3 mois pour éventuellement y procéder si l'autorisation est illégale.

Il est important de tenter de "sauver" votre autorisation, compte tenu du fait que vous avez déjà réalisé les travaux.

Ainsi, il est indispensable de présenter des observations afin dissuader la Commune de procéder au retrait envisagé.

Cela pourrait également être l'occasion de tenter de vicier la régularité de ce retrait.

Dans votre cas, l'assistance d'un avocat est fortement recommandée.

Je vous précise bien connaître cette problématique.

Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter sur ce site via une demande de devis

Bien cordialement
Maître Pierre-François STUART.

Bonjour,

Il s'agit de la date de première présentation du courrier recommandé.

Bien cordialement
Maître Pierre-François STUART