Sujet initié par connection, il y a 6 ans - 5797 vues
Bonjour,
En 2008 ,j ai signé un compromis de vente sur une maison chez le notaire. Quelques jours avant avant la vente définitive , la mairie a fait jouer son droit de préemption dans le cadre de construction de logement sociaux. La mairie a acheté la maison à coté puis juste avant les 5 ans a tout rasé et clôturé,laissant un espace vert fermé.Depuis rien ne se passe, la mairie a d'autres projets prioritaire sur une autre zone. J'ai entendu dire qu'il laissait dormir ce projet pour pouvoir le revendre à un promoteur. Y- a t-il un recours pour avoir un droit de rétrocession puisque la destination est différente et que je puisse récupéré le terrain et sachant qu'il y avait une maison habitable dessus.
Effectivement le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'une rétrocession lorsque le bien n'a pas été affecté au projet d'intérêt public justifiant la décision de préemption. Dans ce cas, il faut adresser une mise en demeure à l'autorité administrative de restituer le bien, puis contester son refus devant le tribunal, le cas échéant.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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