Délai de préscription pour harcelement moral

Sujet initié par jacco78, il y a 6 ans - 6853 vues

ATTENTION, la prescription en matière de harcèlement n'est pas de 2 ans (litige concernant l'exécution ou la rupture du contrat) ni de 3 ans (salaires), mais de 5 ans, comme toutes les discriminations et harcèlement moral ou sexuel et tout dommage corporel.
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articl L1471-1 du code du travail

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 05&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 50

Merci Maître
Pourrais je vous demander quel est l'article précis qui indique ce délai de 5 ans?
je suis en région parisienne et je suis pret à assumer les frais de procédure.
Je suppose que vous etes dans le sud de la france et donc vous ne pouvez pas m'aider.
Et pouvez vous me conseiller vers quel avocat me tourner?
Merci à vous

Cher Monsieur,

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité lui imposant de prévenir toute situation de harcèlement moral, dont la violation peut naturellement motiver une saisine du Conseil de prud'hommes.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat, qui pourra évaluer les chances de succès de l'action après une étude de votre dossier.

Denis JANIN
Avocat

Merci, vous avez répondu à ma question.

Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître

tout dépend pour quel usage... renseignez vous directement auprès de l'organisme qui vous réclame ce justificatif

C'est la préfecture pour demande de titre de séjour conjoint de français il faut justifier 6 mois de vie commune de base ils demande des facture edf où contrat de bail quittance de loyer et autres vu qu'on est hébergé on a pas ces documents seulement l'avis d'imposition la mutuelle commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur qui sont en notre possession

Voyez directement avec leurs services, ils sont les seuls à pouvoir vous répondre