Re-bonjour, j'ai été harcelé pendant plusieurs années ce qui a fortement dégradé ma santé mentale. On me faisait croire que cela venait de moi meme, que j'étais "trop sensible", etc.. Au début je me suis dit que peut être que c'est vrai et j'ai consulté des psychologues. Puis mes harceleurs ont commencé à me tapoter la tête, ca devenait des agressions physiques. Aujourd'hui, après une longue période de maladie, je suis passé en invalidité 2e catégorie mais sans rupture de contrat. La medecine du travail ne veut pas me mettre en inaptitude mais voudrais que je sois licencié. je voudrais attaquer mon employeur au prud'homme pour avoir été laxiste envers mes harceleurs alors que j'avais prévenu la medecine du travail. pensez vous que je peux entamer une procédure au prud'homme? J'ai 57 ans avec 28 ans d'ancienneté. Merci à vous
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité lui imposant de prévenir toute situation de harcèlement moral, dont la violation peut naturellement motiver une saisine du Conseil de prud'hommes.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat, qui pourra évaluer les chances de succès de l'action après une étude de votre dossier.
Bjr maître excusez moi pour cette incursion mais je voulais avoir une réponse de vous face à mon problème.. Je suis française marié à un ivoirien depuis décembre 2017 et nous sommes actuellement hébergé chez un ami nous n'avons donc pas de facture portant nos 2 noms pour justifier une vie commune par contre nous avons fait une déclaration commune d'impôts et aussi une mutuelle santé commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur est-ce que cela pourrait suffire comme preuve de vie commune ??? Merci d'avance Maître
C'est la préfecture pour demande de titre de séjour conjoint de français il faut justifier 6 mois de vie commune de base ils demande des facture edf où contrat de bail quittance de loyer et autres vu qu'on est hébergé on a pas ces documents seulement l'avis d'imposition la mutuelle commune et une attestation caf à l'adresse de notre hébergeur qui sont en notre possession
Le harcèlement moral concerne l'exécution du contrat de travail et se prescrit donc par deux ans.
Si vous souhaitez contester la rupture du contrat de travail en prétendant qu'elle trouve sa source dans une situation de harcèlement moral, l'action se prescrit en revanche par 12 mois.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer sur le site.
ATTENTION, la prescription en matière de harcèlement n'est pas de 2 ans (litige concernant l'exécution ou la rupture du contrat) ni de 3 ans (salaires), mais de 5 ans, comme toutes les discriminations et harcèlement moral ou sexuel et tout dommage corporel. . articl L1471-1 du code du travail
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 05&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 50
Merci Maître Pourrais je vous demander quel est l'article précis qui indique ce délai de 5 ans? je suis en région parisienne et je suis pret à assumer les frais de procédure. Je suppose que vous etes dans le sud de la france et donc vous ne pouvez pas m'aider. Et pouvez vous me conseiller vers quel avocat me tourner? Merci à vous
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