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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Mise en place d'une pointeuse
Sujet (Cloturé) initié par Marina, il y a 6 ans - 5363 vues

Bonjour,

Mon employeur a mis en place du jour au lendemain (avertit le mercredi et mise en place le jeudi) une pointeuse.
Outre le fait que nous sommes seulement 3 salariées et 1 intérimaire, la machine a été installé alors que notre employeur souhaite revoir nos horaires aussi le document qu'il nous a fait signer par l'intermédiaire de sa deuxième société, ne communique en rien sur les horaires, les retards, les informations récoltés par qui et pour en faire quoi puisque c'est la deuxième société qui se charge apparemment de relevé les heures et ne fait aucune nos fiche de paies.

Aujourd'hui il nous a notifié par Fax que pour tout retard de 5 minutes, il retirait l'équivalant de 15 minutes sur notre salaire.

En a-t-il le droit ?

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Votre employeur n'a pas le droit de vous retirer l'équivalent de 15 minutes sur votre salaire, quel que soit le retard en question. Il s'agit d'une sanction pécuniaire, interdite par la législation du travail.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.
il y a 6 ans
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Bonjour

L'employeur peut librement décider de mettre en place une pointeuse. Vu l'effectif de l'entreprise, il n'y a vraisemblablement de représentants du personnel, donc seuls les salariés sont informés.
S'il souhaite pouvoir utiliser les relevés de pointages pour sanctionner il doit préalablement avoir obtenu votre accord.

Un retard de 5 minutes ne peut donner lieu à retenue salariale que de 5 minutes. Au-delà il s'gait d'une sanction pécuniaire, qui est strictement interdite.

Vous pourriez lui écrire pour le lui rappeler...ou attendre qu'éventuellement il applique sa sanction improprement pour la contester.

j'espère avoir répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Recommandé par
1 avocat
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Marina
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Nous sommes allez voir un avocat pour montrer notre dossier et savoir ce que nous pouvons faire.
Nous avons eu la mauvaise surprise d'apprendre qu'il travail pour notre employeur aussi aujourd'hui nous sommes un peu inquiètes qu'il puisse parler de nos intentions à notre employeur et qu'il augmente d'un cran dans son acharnement.

A-t-il le droit d'informer notre employeur ?
il y a 6 ans
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Bonjour,

Cette situation ne semble pas normal, il était en conflit d'intérêts en acceptant de vous recevoir et exposer ces sujets. Il aurait en principe du, tout de suite vous interroger sur le nom de votre employeur, pour vérifier s'il était ou non en conflit d'intérêts, et s'il n'a pas posé la question avant, alors dès qu'il a compris qu'il s'agissait de cette entreprise, dont il représente les intérêts, il aurait du mettre fin sans attendre au rdv.

Les régles déontologiques et textes de la profession d'avocat prévoient le secret des correspondances client-avocat et la confidentialité...donc il n'est pas sensé utiliser les informations que vous lui avez fournies...
N'hésitez pas, la prochaine fois, à demander à l'avocat s'il n'a pas de conflit d'intérêts.

De votre côté, gardez trace de tous vos échanges eus avec cet avocat, car vous aurez, vous, la possibilité de les utiliser si vous le souhaitez et l'estimez utile par la suite, dans une éventuelle procédure que vous lanceriez contre votre employeur.
Cordialement
il y a 6 ans
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Marina
Bonjour

Je vous remercie pour ces éclaircissements
il y a 6 ans
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