Terrasse fixée à la facade d'un immeuble sans permis de construire.prescription?
Sujet initié par flexika, il y a 6 ans - 6205 vues
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une terrasse de 22m2 dans un PLU (strasbourg) sans que cette terrasse n'ai jamais fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.
La terrasse a été construire en 2001.
J'ai vu qu'il y avait une prescription de 10 ans à compter de la date de fin de travaux mais que cette prescription n'était pas valable dans le cas ou il n'y a jamais eu de déclaration de travaux selon une nouvelle loi parue en 2015.
Etant donné que le delais de prescription des 10 ans a eu lieu en 2011, soit 4 ans avant la modification de la loi Article L421-9 (Modifié par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6) qui elle indique que les constructions sans permis de construire sont imprescritible, est ce que du coup, le delai de prescription de cette terrasse est bien existant et je ne vais plus etre inquiete ?
La loi de 2006 interdisait déjà la prescription pour les travaux réalisés sans permis de construire. La loi de 2015 maintient l’exception. Cela signifIe que du point de vue de l’administration vous ne pourrez entreprendre de nouveaux travaux sur cette terrasse sans régulariser préalablement la terrasse initiale. En revanche, au plan de l’infraction pénale qui sanctionne la construction sans permis ( art L.480-1 du code de l.urbanisme), la prescription n’est que de six ans (délit) et ne peut plus être poursuivie devant un tribunal correctionnel. Dans cette matière, il convient toujours de distinguer la la prescription administrative de la prescription pénale. Merci de bien vouloir indiquer si j.ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. Du coup, pouvez vous également confirmer qu'il y a prescription civile ? 10 ans je crois ? Dans ce cas, est ce que cela signifie également qu'il est impossible pour qui conque de demander une démolition ?
Pour préciser la réponse de mon confrère, très juste, vous vous apprêtez à acheter un bien sur lequel vous n'aurez pas le droit de faire le moindre travaux de confortation ou de réparation… Sachant que vous indiquez qu'il s'agit d'une terrasse "accrochée" à une façade, cela signifie que son support vertical est un ouvrage d'art qui doit être contrôlé, surveillé et éventuellement réparé. Ce ne sera pas possible de le faire…
Je ne prendrais pas le risque d'acheter dans ces conditions.
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