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Alexia.frForumUrbanismePermis de construire accordé différent du PLU

Permis de construire accordé différent du plu
Sujet initié par Sophie, il y a 6 ans - 5908 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous avons fait construire une maison individuelle il y a maintenant 3 ans. Avant cette construction un permis de construire nous a été délivré par le Maire de notre commune.
La semaine dernière nous avons installé un grillage en limite de propriété par des artisans. Le Maire est venu et nous a indiqué que nous ne devions pas être en limite de propriété car dans le PLU il était noté que nous devions laisser 1m afin de mettre une haie bocagère visible de la voirie et ensuite (derrière donc, notre grillage)...
Il nous a donc demandé de demollir les plaques de ciment posées ainsi que notre grillage afin de reculer notre grillage...
En limite de propriété se trouve notre coffret réseaux (électrique) que nous avons incorporé à notre grillage ...
Pourquoi avons-nous fait cela? Car .... dans le permis de construire délivré avant la construction de notre maison par la Maire, il est inscrit que les coffrets réseaux rapportés ou non (boîte aux lettres, coffrets électroniques....) devaient être intégrés aux clôtures/grillages posés... sur ce point nous sommes dans les clous...
Nous en concluons que le PC n’est pas conforme au PLU ....
Pour le coup, nous souhaitons savoir si le Maire peut nous obliger à démolir tout de même les travaux réalisés comme il le souhaite même s’il a signé un PC non conforme au PLU sur le point de l’intégration des coffrets réseaux à notre clôture?

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Maitre Pierre-François STUART
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
291 avocats recommandent191 questions résolues3 publications
Contacter
Chère Madame,

Si la Commune vous a délivré un permis de construire autorisant l'emplacement des coffrets de raccordement au réseau, elle ne peut pas solliciter leur démolition.

En effet, par principe un arrêté de permis de construire ne peut être retiré que dans un délai de trois mois. Toutefois, celui-ci peut être retiré à tout moment en cas de fraude, ce qui ne semble pas être votre cas.

Par conséquent, vos travaux ne peuvent remis en cause, dès lors qu'ils ont été réalisés en vertu d'une autorisation définitive.

Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à indiquer que celle-ci est résolue.

Bien cordialement
Maître Pierre-François STUART
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Sophie
Bonjour Maître Stuart,

Tout d’abord un grand merci d’avoir pris le temps de répondre à mon questionnement... toutefois, je ne suis pas certaine que nous nous soyons compris...
C’est certainement de ma faute, je vais essayer de faire plus simple.

Nous avons notre coffret réseaux EDF en limite de propriété installé par le lotisseur privé du lotissement.
Dans le permis de construire (PC), accordé/signé par le Maire, un article indique que les coffrets électriques doivent être intégrés aux clôtures posées.
À contrario dans le règlement du lotissement et le PLU, il est indiqué que les éventuelles clôtures posées (aucune obligation) devront être posées en laissant un mètre de la limite de propriété pour pouvoir installer une haie bocagère devant cette clôture, afin que celle-ci ne soit pas visible de la voirie.

Dans notre situation, il est impossible d’inclure le coffret réseaux à la clôture installée et en même temps laisser un mètre pour installer la clôture puisque ce coffret réseaux est, en limite de propriété.

Ma question est là suivante : est ce que le PC signé par le Maire prévôt sur le règlement du lotissement et/ou le PLU ... Ces documents n’étant pas cohérents...

Le Maire peut-il nous obliger à reculer notre clôture posée en limite de propriété?

Hâte de vous lire à nouveau.
Merci pour vos conseils.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Maitre Pierre-François STUART
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
291 avocats recommandent191 questions résolues3 publications
Contacter
Chère Madame,

Concernant votre première question, le permis de construire délivré doit respecter à la fois le plan local d'urbanisme et le règlement de lotissement, puisque l'objectif du Service d'urbanisme de la Commune est de vérifier que le projet de permis de construire respecte la réglementation d'urbanisme applicable.

Concernant votre seconde question, si la clôture installée ne respecte pas la marge de retrait d'un mètre imposée par le PLU, la Commune peut faire constater cette situation par agent assermenté puisque vous seriez en infraction avec la réglementation d'urbanisme applicable. Si un procès-verbal de constatation d'infraction est dressé, celui-ci est transmis au Procureur de la République qui pourra décider de l'opportunité de poursuites pénales.

Il est délicat se prononcer plus en détails sans avoir les éléments du dossier mais en tout état de cause, il pourrait être opportun de prendre attache avec la Commune afin de leur expliquer la difficulté quant à la modification de l'emplacement du coffret électrique.

Si j'ai répondu à vos questions, n'hésitez pas à indiquer que celles-ci sont résolues

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Sophie
Merci à nouveau pour votre réponse...
Justement, le permis de construire délivré ne respecte pas le PLU et le règlement du lotissement sur ce point... En effet, il est indiqué sur le PC que les réseaux électriques doivent être intégrés aux clôtures alors que sur le PLU il faut laisser un mètre avant de poser notre clôture...

Le PC signé par le Maire n’est pas en cohérence avec le PLU.. par conséquent que doit-on suivre? Enfet, c est ça la grande question....
Peut-on jouer sur le fait que le PC n’est pas conforme au PLU.. (je sais que les clauses de ces documents doivent être identiques/conformes) mais dans notre situation ce n’est pas le cas...

Secondo, le Maire est venu prendre des photos de notre clôture posée pour, je pense, en référer au service urbanisme de notre commune/ville...
Nous attendons effectivement, peut-être un PV, car le Maire ne veut pas entendre ces incohérences au niveau du Pc, qu’il a lui même signé.

En attendant de vous lire, je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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Sophie
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Justement, le permis de construire délivré ne respecte pas le PLU et le règlement du lotissement sur ce point... En effet, il est indiqué sur le PC que les réseaux électriques doivent être intégrés aux clôtures alors que sur le PLU il faut laisser un mètre avant de poser notre clôture...

Le PC signé par le Maire n’est pas en cohérence avec le PLU.. par conséquent que doit-on suivre? Enfet, c est ça la grande question....
Peut-on jouer sur le fait que le PC n’est pas conforme au PLU.. (je sais que les clauses de ces documents doivent être identiques/conformes) mais dans notre situation ce n’est pas le cas...

Secondo, le Maire est venu prendre des photos de notre clôture posée pour, je pense, en référer au service urbanisme de notre commune/ville...
Nous attendons effectivement, peut-être un PV, car le Maire ne veut pas entendre ces incohérences au niveau du Pc, qu’il a lui même signé.

En attendant de vous lire, je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

Bien cordialement
il y a 6 ans
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