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Cloture avec déclaration ou séparation dans terrain sans déclaration
Sujet initié par cloturermoi, il y a 6 ans - 5130 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le devant de ma maison est constitué de 2 places de stationnement à coté de mon garage sans aucune clôture en limite du domaine public. J'ai déposé une déclaration préalable pour installer une "clôture" après ces 2 places de stationnement à 6 mètres donc en retrait du domaine public. La mairie a fait opposition à ma demande (aucune justification réelle, opposition systématique du maire dans la ville à toute demande)). Je constate en cherchant un peu qu'une "clôture" à l'intérieur d'une parcelle est dispensée en fait de toute déclaration car c'est une simple séparation. Qu'en est il dans ce cas et ou trouve t on cette référence juridique. Cordialement
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Tout d'abord il convient de rappeler que l'opposition faite par le maire est susceptible d'être attaquée dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci, soit par un recours gracieux, soit par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Je vous invite à former un tel recours.

Il semble exister plusieurs griefs à l'encontre de cette opposition et notamment la question de la motivation.

Concernant l'obligation ou non de déposer une déclaration de travaux concernant une clôture à l'intérieur d'une propriété, l'article R. 421-2 CU exonère les clôtures de toute déclaration ou permis.

Attention cependant la commune peut avoir délibérée à cet effet.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Restant à votre disposition pour vous assister,

Cordialement.
cloturermoi
Merci Maître pour les informations.
Mais ma question n'était peut être pas très explicite et je la reprends.
J'ai lu qu'une cloture était sur une limite séparative soit avec le domaine public ou entre deux unités foncières privées.
Donc une barrière ou séparation dans une unité foncière ne serait pas dans cette définition de cloture.
En conséquence,meme en présence d'un arrete soumettant les clotures à déclaration, cette "séparation" ne serait pas soumise à déclaration.
Qu'en est il et quelle référence juridique sur cette définition de clôture?
Cordialement
il y a 6 ans
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Bonjour,

Vous avez posté une question distincte quant à une notification d'un arrêté d'opposition à déclaration préalable qui serait intervenu au delà du délai d'instruction, de sorte que vous aurez un autorisation tacite et pour laquelle je vous ai répondu. Si tel est bien le cas il faut jouer sur ce point de procédure, qui évitera le débat sur le fond du dossier.

Je suis à votre disposition pour vous renseigner plus amplement sur cette question afin d'en tirer profit et vous invite à me contacter en privé.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
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