Merci Maître pour les informations.
Mais ma question n'était peut être pas très explicite et je la reprends.
J'ai lu qu'une cloture était sur une limite séparative soit avec le domaine public ou entre deux unités foncières privées.
Donc une barrière ou séparation dans une unité foncière ne serait pas dans cette définition de cloture.
En conséquence,meme en présence d'un arrete soumettant les clotures à déclaration, cette "séparation" ne serait pas soumise à déclaration.
Qu'en est il et quelle référence juridique sur cette définition de clôture?
Cordialement
il y a 6 ans
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