Date de notification

Question

J'ai fait une demande de clôture grillagée à la mairie. Un mois après je n'avais pas de réponse et j'ai donc considéré avoir une autorisation tacite pour faire les travaux(quelques heures pour 5 poteaux et 7 mètres de grillage). J'ai constaté par la suite qu'un avis de passage m'avait été déposé la veille de la fin du délai (au milieu des publicités) et j'ai retiré le recommandé à la poste 1 semaine après(jour férié et vacances ). Je n'ai donc eu notification de l'opposition de la mairie qu'après le délai légal d'un mois.  Est ce que je fais une erreur en considérant que j'avais donc une autorisation tacite en l'absence de connaitre la notification. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>STUART</span> · Accepted Answer

Le délai d'instruction de droit commun pour une demande de déclaration préalable est d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet.  Si aucun, arrêté ne vous a été notifié avant cette date, vous êtes titulaire d'une autorisation tacite. Dans votre cas, la notification doit être considérée comme intervenue au jour du retrait et non au jour du dépôt de recommandé. Dans ces conditions, l'arrêté d'opposition à déclaration préalable, s'analyse comme un retrait de l'autorisation tacite, qui impose pourtant à la Commune de procédure spécifique. Il apparaît donc important de contester l'arrêté de refus, ce qui doit se faire dans un délai de deux mois. En l'espèce, bien qu'il soit nécessaire de connaître plus en détail le dossier, vous disposez d'un moyen de procédure particulièrement intéressant. Dans ces conditions, un recours contre cet arrêté de refus aurait de bonnes chances de prospérer. Pour davantage d'accompagnement sur votre situation et une réponse plus détaillée n'hésitez pas à me contacter en privé.  Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas non plus à indiquer que celle-ci est résolue.  Bien  Maître Pierre-François STUART

cloturermoi · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question, de manière assez détaillée pour un forum et ceci très rapidement. Je vous en remercie et selon la suite, je reviendrai vers vous. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>STUART</span> · Answer

Je vous préciserai simplement, que bien que titulaire d'une autorisation tacite, il reste indispensable de contester l'arrêté de refus (dans un délai de mois à compter de sa notification) pour éviter qu'il ne devienne définitif. Faute de contestation de l'arrêté de refus, vous ne pourrez plus vous prévaloir de l'autorisation tacite et vos travaux seront considérés comme réalisés sans autorisation.

Naturellement, je reste à votre disposition pour tout complément.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

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