Bonjour,
Dans le cadre de votre demande de permis de construire, il vous appartient de renseigner les surfaces existantes avant travaux ; les surfaces créées ainsi que le total des surfaces après travaux.
Pour davantage d'accompagnement sur votre situation, n'hésitez pas à me contacter.
Si j'ai répondu à vos questions, n'hésitez pas non plus à indiquer que celle-ci est résolue.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
Merci pour vote retour. Néanmoins, la question pose le problème de renseigner l'ensemble de toutes les constructions existantes avant travaux distante les unes par rapport aux autres sans lien physique ou d'usage et ne faisant pas l'objet de travaux. Si tel est l'obligation quelle est la jurisprudence ou l'article précisant cette nécessité?
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour,
Si les travaux ne portent que sur un bâtiment, il ne vous appartient de renseigner les surfaces existantes, créées et totales que pour ce seul bâtiment.
Aussi, il est important de s'assurer que la surface de plancher totale du bâtiment après travaux ne dépasse pas les 150m² à défaut il est nécessaire de recourir aux services d'un architecte.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à indiquer que celle-ci est résolue.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
Merci pour votre réponse. Puis-je argumenter à l'administration par un article du Code de l'urbanisme ou une jurisprudence ?
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour,
L'argumentation naitra de la jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mars 1990, 62643, inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT #Numéro de téléphone# 64
Néanmoins, la commune est en droit de demander l'emprise au sol des bâtiments existants afin de déterminer si le coefficient d'emprise au sol est respecté
il y a 6 ans
Bonjour,
Merci mais le lien n'est pas valide. je pense qu'il s'agit du site legifrance dans droit français, rubrique jurisprudence administrative, juridiction du conseil d'Etat. Il manque le numéro de décision ou date de décision.
Cordialement
il y a 6 ans
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