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Défaut de demande de travaux
Sujet initié par mofa, il y a 6 ans - 6023 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

En Novembre 2016, j'ai acheté un lot de 2 maisons. En 2017, j'ai effectué des travaux dans ces 2 maisons et notamment la démolition et la reconstruction d'une extension. Pour ces travaux je n'ai fait aucune demande auprès de la mairie.
En Janvier 2018, j'ai reçu un courrier de la mairie m'interpelant sur le fait que je n'ai fait aucune demande.
J'ai donc fait une première demande de travaux pour l'ensemble des 2 maisons en Janvier 2018. Celle-ci a été refusée, motif la surface totale est supérieur à 150m² et celà nécessite un permis de construire.
A la suite de celà, j'ai fait séparé au cadastre ce lot de 2 maisons avec 2 numéros différents.

Le 21 Aout 2018, j'ai déposé en Mairie 2 demandes de travaux pour chacun des numéros de cadastre. A ce jour, je n'ai pas eu de retour officiel.
En effet, M.Le Maire m'a indiqué verbalement que mes demandes avaient été refusés, et m'a remis une photocopie des 2 refus le 24/09/2018. Il m'a indiqué avoir envoyé en LRAC ces 2 refus. J'ai interrogé la poste et les 2 LRAC ont été perdus !
Mes demandes sont refusées car il considère que je dois déposer une seule demande sur l'unité foncière. Par conséquent , le projet est soumis à un permis de contruire qui devra être établi et visé par un architecte.

Dois je considérer que la perte des LRAC vaut pour absence de réponse, ce sui signifie que la mairie ne s'oppose pas ?

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5 réponses
Bonjour,

En premier lieu, par principe il est possible de diviser une propriété bâtie sans qu'il soit nécessaire de solliciter une autorisation d'urbanisme. Néanmoins, il appartient de vérifier si la Commune n'a pas entendu prendre une délibération allant dans le sens contraire (Article L. 115-3 du Code de l'urbanisme).

En l'espèce, il est difficile de se prononcer sans éléments supplémentaires, et notamment la nature exacte des travaux projetés, sur l'éventuelle caractérisation de la fraude.

En deuxième lieu, et surtout si aucune décision ne vous a été notifiée dans le délai d'un mois suite au dépôt de vos demandes de déclaration préalable, par principe deux décisions tacites sont nées à votre profit.

Néanmoins, il appartiendra d'établir que la notification devait intervenir à adresse connue de l'Administration (adresse renseignée lors du dépôt des demandes).

En tout état de cause, il est important de préciser que les arrêtés de refus emportent en réalité retrait des autorisations tacites, et il est nécessaire de les contester.

Dans votre cas, vous disposez d'un moyen de procédure particulièrement intéressant puisque la Commune est normalement tenue de respecter une procédure précise dans l'hypothèse d'un retrait.

Je vous précise que si vous entendez contester ces deux arrêtés, cela aura alors pour effet de déclencher les délais de recours. Pour l'heure, en l'absence de notification régulière, aucun délai ne peut vous être opposé.

Il est donc important de bien analyser la situation avant toute démarche.

Aussi, je vous invite à me contacter en privé pour évoquer de manière plus détaillée votre situation ainsi que les solutions qui s'offrent à vous.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
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mofa
Bonjour,
Merci de votre retour,
En complément, le maire m'a indiqué verbalement qu'il avait transmis le dossier au procureur. Et, je suis convoqué à la gendarmerie (je pense pour ce dossier) demain.

Si je résume, le temps joue pour moi. Néanmoins, est ce que je peux demander à la commune un certificat attestant son absence d'opposition ?

Merci de vos réponses.
il y a 6 ans
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Monsieur,

Je vous déconseille de demander ce certificat, sous peine de permettre à la commune de se prévaloir de la connaissance acquise.

Les éléments communiqués indiquent que vous avez besoin d'un bon avocat en droit pénal de l'urbanisme, puisqu'une infraction pénale vous est reprochée.

En outre, cet avocat pourra certainement monter votre dossier de demande de permis de sorte à permettre la réalisation des travaux.
il y a 6 ans
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Bonjour,

Malheureusement, la commune est dans son droit. Juridiquement, déposer deux demandes au lieu d'une, dans votre situation, est assimilable à une fraude.

Il appartiendra à l’administration d'établir que le pli a été réceptionné. A défaut, la seule conséquence est que le délai de recours ne court pas à l'égard du demandeur.

Vous ne bénéficiez pas de décision tacite mais le délai de recours n'a pas couru non plus.

Je suis à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
il y a 6 ans
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mofa
Bonjour,
Merci de votre retour,
En résumé, je dois admettre que mes demandes sont refusées sans en avoir été informées!
Est ce que je dois indiquer à l'administration cette non reception pour faire valoir mon droit de recours?

Merci de vos réponses.
il y a 6 ans
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