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Refus de déclaration
Sujet initié par Raphaël, il y a 6 ans - 6892 vues

Bonjour,
J'ai fait une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un carport le 31/08/2018.
N'ayant pas de réponse après un délai d'1 mois, j'ai effectué les travaux début octobre
Le 15/10/2018, je reçois un mail de la mairie qui me refuse le projet car je suis à 50 cm ( comme indiqué sur la déclaration) de la limite de propriété.
Sachant que le délai d'1 mois était dépassé que la réponse négative aurai due me parvenir par la communauté de commune par courrier recommandé et non par mail signé du maire.Que dois-je faire?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Cher Monsieur,

En premier lieu, si aucune décision ne vous a été notifiée dans le délai d'un mois suite au dépôt de votre demande de déclaration préalable, par principe une décision tacite est née à votre profit.

En deuxième lieu, la notification d'une décision intervient normalement par recommandé sauf si vous avez accepté une communication électronique.

En tout état de cause, il est important de contester ce refus, qui en réalité vaut retrait de l'autorisation tacite née à votre profit.

Vous disposez d'un moyen de procédure particulièrement intéressant puisque la Commune est normalement tenue de respecter une procédure particulière.

Je vous invite à me contacter en privé pour évoquer de manière plus détaillée votre situation ainsi que les solutions qui s'offrent à vous.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
jonathan
Bonjour,

le 15.01.2021 nous effectuons une demande préalable de travaux pour créer une chambre dans le garage, donc modification de façade.
3 mois plus tard sans refus nous lançons les travaux.
Le 30 novembre la mairie nous contacte pour nous annoncer un refus de la communauté de commune. La mairie comme nous même les contactons avec surprise et apprenons qui nous ont envoyé par mail une demande de papier complémentaire le 04 février... l'adresse mail de la mairie est erronée et nous même dans les spams. Ma question est que dois je faire?
J ai bien accepté de recevoir par courrier les documents en cours d'instruction par l'administration mais nous n'avons reçu aucun recommandé....

Merci de votre aide.
il y a 3 ans
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Josh Randall
Bonjour,

La commune s'appuyant sur une irrégularité par rapport aux règles d'urbanismes en vigueur, elle aura possibilité de procéder au retrait de l'autorisation tacite en argumentant sur la mauvaise implantation de la construction
Bonjour,

Je préciserai que le refus non notifié doit en réalité être requalifié en retrait de l'autorisation tacite, lequel doit intervenir à l'appui d'une procédure particulière.

Il faudrait donc solliciter la délivrance d'un certificat tacite et contester l'éventuel refus opposé par la commune.

Surtout, le retrait ne peut intervenir que dans un délai de trois mois et non de manière indéfinie.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
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