Aujourd hui il y a t il un risque de démolition en allant faire des démarches afin de se mettre en conformité
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour,
La réalisation de construction sans autorisation constitue une infraction au code de l'urbanisme qui se prescrit par 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Il est à noter que ce délai était de 3 ans avant le 28 février 2017. Cela signifie que si à cette date vos travaux étaient achevés depuis plus de 3 ans et qu'aucune procédure n'a été engagée à votre encontre, l'infraction est prescrite.
Enfin, la commune peut, dans une limite de 10 ans, engager votre responsabilité civile en saisissant le tribunal de grande instance pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Dans votre cas, si la construction date de plus de 10 ans, et qu'aucune procédure n'a été engagée, sa démolition ne peut donc plus être recherchée.
Dans ces conditions, présenter une demande de régularisation ne présente pas de risque.
Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer que celle ci est résolue.
Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
Merci, vous avez répondu à ma question
il y a 6 ans