Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Pierre-François STUART
Contacter
Pierre-François

Bâtiments non declares
Sujet (Cloturé) initié par Belette, il y a 6 ans - 4963 vues

Bonjour,
Nous avons construits un bâtiment pour faire un cellier au fonds de notre jardin qui ne gêne aucun voisin mais nous n avons pas fait de demande de travaux. Si nous voulons régulariser la situation le bâtiment étant construit depuis plus de 10 ans. Que me conseillé vous merci de votre reponse

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit de l'urbanisme
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit de l'urbanisme ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Si la construction a été édifiée sans autorisation, la seule possibilité de régularisation passe par le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Selon les caractéristiques de votre projet, il sera nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable ou bien un permis de construire, notamment si la surface de plancher est supérieure à 20 mètres carrés.

La circonstance que la construction soit intervenue il y a plus de 10 ans n'a aucune incidence. La régularisation ne pourra intervenir que si votre projet respecte les dispositions d'urbanisme actuellement applicables.

Pour une réponse plus détaillée et une assistance dans vos démarches je vous invite à me contacter en privé. Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer celle-ci comme résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
Belette
Aujourd hui il y a t il un risque de démolition en allant faire des démarches afin de se mettre en conformité
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour,

La réalisation de construction sans autorisation constitue une infraction au code de l'urbanisme qui se prescrit par 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.

Il est à noter que ce délai était de 3 ans avant le 28 février 2017. Cela signifie que si à cette date vos travaux étaient achevés depuis plus de 3 ans et qu'aucune procédure n'a été engagée à votre encontre, l'infraction est prescrite.

Enfin, la commune peut, dans une limite de 10 ans, engager votre responsabilité civile en saisissant le tribunal de grande instance pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Dans votre cas, si la construction date de plus de 10 ans, et qu'aucune procédure n'a été engagée, sa démolition ne peut donc plus être recherchée.

Dans ces conditions, présenter une demande de régularisation ne présente pas de risque.

Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer que celle ci est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
Belette
Merci, vous avez répondu à ma question
il y a 6 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
30 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
16 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
4 problèmes résolus*
4
Maître Romain JESTIN
Maître Romain JESTIN
2 problèmes résolus*
5
Maître Paul D'Andrea
Maître Paul D'Andrea
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit de l'urbanisme ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai un terrain de loisir, je voudrais savoir si je peux laisser ma caravane, je n'y habite pas dedans , je la laisse car je ne peux la...
Résolue par Maître Rousseau
Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Suite à la revision du plu, notre terrain a été classe en zone agricole alors qu'il y a des fondations (emprise et un mur) d'une maison qui a...
Résolue par Maître MANCHES
Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement...
Résolue par Maître DA COSTA GOMES
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer