Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Régularisation habitation sans pc
Sujet initié par Elise, il y a 6 ans - 4635 vues
Bonjour,
Une maison construite il y a bientôt 40 ans sans pc sur un terrain de 5000m2 (il fallait avoir 1ha de terrain pour l'obtention du pc) peut-elle être régularisée aujourd'hui si le voisin accepte de vendre sa parcelle afin d'obtenir le 1ha nécessaire il y a 40 ans?
(Depuis le dernier plu la zone a changé dans le plu, elle se trouve maintenant en zone naturelle urbaine).
Pour compléter la réponse déjà apportée, je préciserai que loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale de terrain afin qu'il soit constructible.
Par conséquent, il n'est plus nécessaire de disposer d'une superficie d'un hectare même si cela été imposée il y a 40 ans.
Dès lors, une demande de régularisation pourra être acceptée si elle respecte le règlement du PLU correspondant.
Si j'ai répondu à votre question merci de signaler qu'elle est résolue. Pour une assistance dans vos démarches n'hésitez pas à me contacter en privé.
Je pense qu'une demande de régularisation dans l'état actuel ne peut pas être obtenue car aujourd'hui la maison se trouve en zone N. C'est pour cela que je me demande si il serait possible de régulariser si la maison est en règle avec les exigences de l'urbanisme lors de sa construction. Qu'en pensez-vous?
La légalité d'un permis de construire s'apprécie au jour de sa signature de sorte que pour être acceptée votre demande de régularisation doit respecter la réglementation d'urbanisme actuellement applicable.
Par conséquent il n'est pas possible de s'appuyer sur la réglementation d'urbanisme en vigueur il y a 40 ans.
Si les zones naturelles sont effectivement restrictives en termes de constructibilité, il reste important de prendre connaissance du règlement du PLU afin d'analyser de manière précise les possibilités de régularisation.
Si la maison est cadastrée depuis 40 ans et que vous payez une taxe foncière et une taxe d'habitation, il est possible que vous bénéficiez de la prescription. A vérifier selon la situation:
L'infraction pénale est prescrite par 6 ans. L'obligation de démolir est prescrite par 10 ans. Cordialement
Oui bien sûr il y a prescription. Mais si il y a un sinistre, elle ne pourra pas être reconstruite... L'obtention d'un pc serait une plus value énorme pour cette maison.
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