Chère Madame,
Pour compléter la réponse déjà apportée, je préciserai que loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale de terrain afin qu'il soit constructible.
Par conséquent, il n'est plus nécessaire de disposer d'une superficie d'un hectare même si cela été imposée il y a 40 ans.
Dès lors, une demande de régularisation pourra être acceptée si elle respecte le règlement du PLU correspondant.
Si j'ai répondu à votre question merci de signaler qu'elle est résolue. Pour une assistance dans vos démarches n'hésitez pas à me contacter en privé.
Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
Je pense qu'une demande de régularisation dans l'état actuel ne peut pas être obtenue car aujourd'hui la maison se trouve en zone N. C'est pour cela que je me demande si il serait possible de régulariser si la maison est en règle avec les exigences de l'urbanisme lors de sa construction. Qu'en pensez-vous?
il y a 6 ans
Chère Madame,
La légalité d'un permis de construire s'apprécie au jour de sa signature de sorte que pour être acceptée votre demande de régularisation doit respecter la réglementation d'urbanisme actuellement applicable.
Par conséquent il n'est pas possible de s'appuyer sur la réglementation d'urbanisme en vigueur il y a 40 ans.
Si les zones naturelles sont effectivement restrictives en termes de constructibilité, il reste important de prendre connaissance du règlement du PLU afin d'analyser de manière précise les possibilités de régularisation.
Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
Merci, vous avez répondu à ma question. J'irai consulter le plu. Cordialement
il y a 6 ans
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