Chère Madame,
Une déclaration préalable est notamment nécessaire en cas de création de surface de plancher comprise entre 5m2 et 20m2. Aussi, la transformation d'un garage en surface habitable a pour effet de créer de la surface de plancher.
Dans votre cas, l'aménagement du garage pouvait donc nécessiter une déclaration préalable.
Vos explications ne permettent pas de comprendre si les travaux ont été réalisés en 2011 ou si le refus date de 2011.
Aussi, vous pouvez exercer un recours contre l'arrêté d'opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de sa notification s'il comprend l'indication des délais et voies de recours. Si ces mentions ne sont pas précisées ce recours peut être exercé dans un délai d'un an à compter de la notification.
Dans le délai de recours, vous disposez de la faculté d'exercer un recours contentieux directement devant le tribunal administratif ou bien introduire au préalable un recours gracieux auprès de la commune et le cas échéant attaquer devant le tribunal administratif la décision refusant de faire droit à votre recours gracieux.
Aussi, avant de pouvoir vous renseigner d'avantage il serait nécessaire de prendre connaissance de l'arrêté de refus et analyser les motifs de la décision afin de s'assurer de la légalité de la décision.
En outre, l'absence de régularité des travaux pourrait poser problème dans le cadre d'une vente mais cela n'empêchera pas le principe même de la vente.
Si j'ai répondu à votre question merci de signaler que celle-ci est résolue.
N'hésitez pas non plus à me contacter en privé pour une réponse personnalisée ou une assistance dans vos démarches.
Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
Bonjour,
La date de dépôt du dossier est le 16 mars 2012 (travaux déjà effectués)
Pour aménagement du garage en logement
C’est écrit :
Vu la déclaration préalable présentée le 16 mars 2012 par madame........demeurant......
Vu l’objet de la déclaration :
Pour l’aménagement du garage en un logement (T2)
Sur un terrain situé....
Pour une surface de plancher créée de 35 m2
Vu le code de l’urbanisme
Vu le plan local d’urbanisme
Vu l’article UB6 du règlement du PLU qui précise qu’aucune construction à usage d’habitation ne peut être implantée au delà d’une bande de 40 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement des voies publiques.
Vu l’article UB12 dudit règlement qui prévoit que le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assurés en dehors des voies publiques.En particulier,il est exigé :
Pour les constructions à usage d’habitation individuelle et collective,2 places de stationnement par logement aménagées dans la propriété.
Vu l’article UB14 dudit règlement,le coefficient d’occupation des sols est fixés à 0,3 soit une surface de plancher maximale de 28,50m2 sur le terrain.
Considérant que le nouveau logement se trouve implanté à plus de 40 mètres de la rue.....
Considérant qu’il est prévu qu’une place de stationnement sur la propriété
Considérant que la surface de plancher existante (95 m2) et celle à créer (35m2) entraînent un dépassement du COS interdit de 101,50 m2
Il est fait opposition à la déclaration.
Ma maison est en un seul bloc à étages,au RDC j’ai gardé une partie garage à gauche,pour garer ma voiture puis au milieu ma porte d’entrée et à droite le logement créé avec une porte fenêtre comme porte d’entrée principale au logement (avant il s’agissait d’une grande et très ancienne fenêtre où on pouvait voir le garage à l’intérieur.
Ma porte principale à moi,de la maison j’ai créé un couloir avec des escaliers pour monter chez moi(anciennement on rentrait donc directement dans le garage et à la place de mes escaliers c’étaient des escaliers de meuniers pentes en bois)
C’est pour vous expliquer le changement qu’il y a eu.
Donc garage toujours existant à gauche,au milieu mon entrée principale et à droite l’entrée principale du logement par la porte fenêtre (tout ça au RDC)
De plus,depuis que j’ai créé cette surface (j’habite une petite ville dans l’Oise) ma taxe foncière est passé de 900 euro par an en 2007 à 2155 euros aujourd’hui,est ce normal ?
Merci beaucoup d’avance pour votre réponse
Cordialement
il y a 6 ans
Chère Madame,
Malgré les éléments indiqués, notamment la date de dépôt de la demande, vous ne précisez pas la date de l'arrêté d'opposition à déclaration préalable.
En tout état de cause, si l'arrêté d'opposition vous a été notifié courant 2012 et qu'il n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de recours, à ce jour celui-ci est devenu définitif et ne peut plus être contesté.
En outre, si vous entendez régulariser la situation, il vous appartient de déposer une nouvelle demande de déclaration préalable. Celle-ci devra respecter la réglementation d'urbanisme actuellement applicable, étant précisé que la notion de COS (coefficient d'occupation des sols) n'existe plus.
Aussi, dans l'hypothèse d'un nouvel arrêté d'opposition, vous devrez le contester dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Enfin, la taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien à laquelle est ensuite appliqué un taux d'imposition voté par les collectivités locales, les communes essentiellement. Il est difficile de vous répondre d'avantage sur ce point compte tenu de la complexité du mode de calcul et l'évolution du montant depuis 2007.
Si j'ai répondu à votre question merci de signaler que celle-ci est résolue.
A l'inverse, n'hésitez pas à me contacter en privé pour une réponse personnalisée ou une assistance dans vos démarches.
Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
Oui le recours est trop tard malheureusement...
Merci beaucoup pour votre réponse claire.
C’est vrai que c’est peut être une solution pour régulariser la situation de faire une nouvelle demande préalable,après il y aura une nouvelle date sur la demande donc?
Vous comprenez?Cela ne va pas engendrer des questions? Puisque le logement à été terminé en 2011 et je le loue depuis 2014.
Je me prends peut-être trop la tête 😓
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour,
La circonstance que les travaux soient existants n'est pas en soit problématique, puisque la demande d'autorisation visera à régulariser cette situation.
Si d'aventure s'il n'était pas fait droit à votre demande vous pourrez la contester dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Si tel était le cas, je vous invite à me recontacter.
Merci d'indiquer cette question comme résolue.
Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
Merci beaucoup
Une question : si par malheur c'était encore refusé par la mairie (je sais que j'aurai un recours de 2 mois mais ça doit être contraignant et je suppose difficilement accepté même avec le recours ?)
Donc du coup la mairie sera informé que les travaux ont été effectués depuis 2011 et en plus que je loue, peut elle venir surveiller ??et qu'est ce que je risque ?(amendes etc....?)
Encore merci
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour,
Sans rentrer dans les détails, si les travaux datent de 2011 ils sont prescrits et vous ne pouvez plus être poursuivi.
Les chances de succès d'un recours dépendent des les éléments du dossier, en l'état il est donc impossible de se prononcer sur ce point.
Merci d'indiquer cette question comme résolue.
Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
Merci, vous avez répondu à ma question.
C'est vraiment bien qu'un forum comme ça existe, encore merci.
il y a 6 ans
Désolée encore, je pense à quelquechose.
Ok il y a prescription depuis 2011 mais si,comme vous me dîtes,je refais une demande préalable pour régulariser la situation (si c’est accepté pas de soucis)mais si c’est encore refusé,du coup la date prise en compte (si refusé) sera 2019 et plus 2011 donc la prescription sera repoussée ? a 2025(je crois que c’est 6 ans)?
Si je ne tente aucun recours et même,je risque une amende ?
C’était ma dernière question désolée
J’espère que vous aurez compris ce que je veux dire.
Cordialement
il y a 6 ans
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